Vertaling van "gas tax rebate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gas tax rebate
remboursement de la taxe sur l'essence

rebate on a tax | tax rebate
décharge sur un impôt | réduction d'impôt

tax rebate [ tax refund ]
remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]

Ontario Farm Tax Rebate Program [ Farm Tax Rebate Program ]
Programme ontarien de remise fiscale aux exploitations agricoles [ Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles ]

Renters Property Tax Rebate Act [ An Act respecting Property Tax Rebates to Renters of Residential Premises ]
Renters Property Tax Rebate Act [ An Act respecting Property Tax Rebates to Renters of Residential Premises ]

tax rebate
dégrèvement fiscal

indirect tax rebate system
système d'abattement d'impôts indirects

gasoline tax | gas tax
taxe sur l'essence

greenhouse gas tax | GHG tax
taxe sur les gaz à effet de serre | taxe sur les émissions de gaz à effet de serre

farm tax reduction rebate
réduction fiscale aux exploitations agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not just a question of providing stable, predictable funding for municipalities, which we have done through our building Canada fund and the gas tax rebate.
Il ne s'agit pas seulement de fournir un financement stable et prévisible aux municipalités, comme nous l'avons fait au moyen du Fonds Chantiers Canada et du remboursement de la taxe sur l'essence.

It was not a total response to the plight of cities and municipalities, but it was a very good response with the gas tax rebate, the GST rebate, the municipal and rural infrastructure program and the strategic infrastructure program.
Notre solution n'était pas un remède universel aux problèmes des villes et des municipalités, mais c'était une très bonne solution qui comprenait le remboursement de la taxe sur l'essence, le remboursement de la TPS, le programme d'infrastructure municipale et rurale et le programme d'infrastructure stratégique.

In that judgment the Court had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to firms if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (39).
Dans cet arrêt, la Cour a en effet jugé ce qui suit: «(.) Des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE], lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (39)

Austria submits that this position too is supported by the Adria-Wien Pipeline case. In Adria-Wien Pipeline the Court of Justice had to consider a partial reimbursement of an energy tax which was granted to undertakings if the tax exceeded 0,35 % of their net production value. The Court held that ‘National measures which provide for a rebate of energy taxes on natural gas and electricity do not constitute State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty [now Article 107 of the TFEU] . where they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (20).
À son avis, l’affaire Adria-Wien Pipeline, dans laquelle la Cour a examiné le remboursement partiel d’une taxe sur l’énergie qui avait été accordé à des entreprises dont les dépenses en énergie dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production, permet, elle aussi, de conforter cette thèse; la Cour ayant en effet jugé que «(.) des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92 du traité (...) [devenu article 107 du TFUE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (20)

He made this grand announcement, that the Liberals were going to move forward on the gas tax rebate for municipalities.
Il a annoncé en grandes pompes que les libéraux allaient de l'avant avec le remboursement de la taxe sur l'essence aux municipalités.

For cities and communities, let's attach to the gas tax rebate or work with the provinces and territories so that the gas tax rebate infrastructure grants could have a commitment attached to them to create inclusive and universally designed infrastructure and transportation systems in cities and communities in this country.
Dans le cas des villes et collectivités, assortissons la remise de taxe sur les carburants ou les subventions correspondantes de la condition de créer des systèmes d'infrastructure et de transport inclusifs dans les villes et collectivités du pays.

We have just announced a full GST rebate for municipalities, and we expect to negotiate a partial gas tax rebate with the provincial governments.
Nous venons d'annoncer la remise de la TPS au complet aux municipalités et nous pensons négocier avec les gouvernements provinciaux, justement, la remise d'une partie de la taxe sur l'essence.

5. In accordance with the points made in Conclusions 3 and 4 above, it shares the Commission"s criteria informing the proposed Directive, inasmuch as the numerous exemptions and tax rebates it includes will ensure the protection of certain activities that are heavy consumers of energy, renewable energies, co-generation, pilot projects for technological development, almost all national coal production, energy savings, rail transport, natural gas and its emerging markets, agricultural energy-consuming activities and other things.
5. En vertu de la teneur des conclusions 3 et 4 ci-dessus, elle souscrit aux critères adoptés par la Commission pour l'élaboration de cette proposition de directive, dans la mesure où les nombreuses exonérations et remboursements de taxe qu'elle comporte assurent la protection de certaines activités grandes consommatrices d'énergie, des énergies renouvelables, de la cogénération, des projets pilotes de développement technologique, de la quasi-totalité de la production charbonnière nationale, des économies d'énergie, du transport par rail, du gaz naturel sur les marchés émergents, de la consommation énergétique dans l'agriculture et ailleurs.

9. It calls on the Commission to look into the possibility of including the carriage of goods by road in the exemptions under Article 13, either through a reduced price for motor gas oil or by means of tax rebates.
9. Elle invite la Commission à étudier la possibilité de faire entrer le transport terrestre de marchandises par route dans le cadre des exonérations de l'article 13, au moyen d'une réduction du prix du gazole moteur ou d'un remboursement de taxe.