Vertaling van "gas price study does nothing " (Engels → Frans) :

This apparent stability of choices in the face of excise duties could be substantially eroded in a situation of low petroleum product prices (as was the case in the very recent past) with natural gas prices only slightly lower than the ones used in this study.
Cette apparente stabilité des choix, quelle que soit la situation en matière de droits d'accises, pourrait être sérieusement ébranlée si les prix des produits pétroliers étaient bas (comme cela était encore le cas tout récemment) et les prix du gaz naturel à peine plus bas que ceux qui ont été utilisés dans la présente étude.

EU companies taking part in in-depth case studies in energy intensive sectors reported that their electricity and gas prices after exemptions, were on the rise between 2010 and 2012.
Les entreprises européennes qui participent à des études de cas approfondies dans les secteurs gros consommateurs d'énergie ont indiqué que leurs prix du gaz et de l'électricité après exonérations étaient en hausse entre 2010 et 2012.

When it comes to gas price negotiations, does the Commission intend to assist those countries that are largely dependent on one external source in order to prevent price distortion?
La Commission a-t-elle l’intention d’aider les États en grande partie dépendants d’un seul fournisseur extérieur dans les négociations sur les prix du gaz, afin d’éviter les distorsions de prix?

When it comes to gas price negotiations, does the Commission intend to assist those countries that are largely dependent on one external source in order to prevent price distortion?
La Commission a-t-elle l'intention d'aider les États en grande partie dépendants d'un seul fournisseur extérieur dans les négociations sur les prix du gaz, afin d'éviter les distorsions de prix?

Does EU law, and in particular the provisions of Article 78(a) of Directive 2006/112/EC (1), preclude .the land use tax paid by the gas distributor from being passed on to the final consumer, without interest or other charges and regardless of the price that the consumer pays for the gas consumed, that is, without being incorporated in that price?
Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions de l’article 78, sous a), de la directive 2006/112/CE (1), s’opposent-ils à ce que [.] la taxe d’occupation du sous-sol que verse l’entreprise de distribution du gaz soit répercutée sur le consommateur final en tant que telle et séparément du prix que ce dernier paye pour le gaz consommé, c’est-à-dire sans être incluse dans ce prix?

To substantiate this claim, a study from an independent consultancy firm stating that the gas price paid by Russian exporters reflected full cost of production and sale of gas, as incurred by the gas provider, was provided.
Pour étayer cet argument, les exportateurs russes ont fourni une étude réalisée par une société de conseil indépendante, selon laquelle le prix dont s’acquittaient ces exportateurs reflétait pleinement les coûts occasionnés au fournisseur pour la production et la vente du gaz.

The proposed study does nothing to alter the general conditions applying to the permissibility of penalties which derive from the rule of law and the study is therefore unnecessary (Recommendation 7).
Comme elle ne pourra pas changer grand-chose à ces conditions-cadres démocratiques mises à la recevabilité de sanctions, l'étude concernée n'est pas indispensable (à propos de la recommandation 7).

(56) The study does not distinguish between the various product markets despite the fact that they differ considerably from one another (degree of concentration of the market, rate of utilization of production capacity, price trends, barriers to entry due inter alia to differences in fixed costs, transport costs, etc.).
(56) Cette étude ne distingue pas entre les différents marchés de produits dont les caractéristiques sont pourtant extrêmement différentes (degré de concentration du marché, taux d'utilisation des capacités de production, évolution des prix, barrières à l'entrée dues notamment à l'inégale importance des coûts fixes, coûts relatifs de transport, etc).