Vertaling van "gas lease have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gas lease
concession gazière

Oil and Gas Lease Agents Regulation
Règlement sur les agents d'affaires

petroleum and natural gas lease
bail du droit d'exploitation du pétrole et du gaz naturel | concession de pétrole et de gaz naturel

petroleum and natural gas lease
concession de pétrole et de gaz naturel [ bail du droit d'exploitation du pétrole et du gaz naturel ]

lease to produce petroleum and natural gas
bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70 (1) Where Canada lands have been held under a permit or an oil and gas lease, which permit or oil and gas lease or any part thereof has expired, been cancelled or been surrendered, the Minister shall publish in the Canada Gazette a notice of the expiration, cancellation or surrender of that permit or oil and gas lease.
70 (1) Lorsque des terres du Canada ont été détenues en vertu d’un permis ou d’une concession de pétrole et de gaz, lequel permis ou laquelle concession de pétrole et de gaz, ou quelque partie du permis ou de la concession, sont périmés, ont été annulés ou ont été rétrocédés, le ministre doit faire publier dans la Gazette du Canada un avis de l’arrivée à terme, de l’annulation ou de la rétrocession dudit permis ou de ladite concession de pétrole et de gaz.

(2) Notwithstanding anything in this section, where a person who applies for a special renewal permit pursuant to paragraph (1)(b) and the Minister have not agreed on the terms and conditions for the special renewal permit within 30 days after the expiry of the period within which Petro-Canada Limited is required to give the notice specified in subsection 121(6) or within 30 days after Petro-Canada Limited gives any such notice, whichever occurs first, that person shall for 30 days thereafter have the right to reinstate his application for an oil and gas lease under section 54 as if it had not been withdrawn and he were still a permittee, whereupon he shall be entitled to be repaid any sums he paid as rental except that sum tendered with the lease application in respect of the first year thereof, and that sum shall be deemed to satisfy all rental obligations under that lease up to the first anniversary date thereof following August 3, 1977.
(2) Par dérogation au présent article, lorsque la personne demandant un permis avec clause spéciale de renouvellement conformément à l’alinéa (1)b) et le ministre n’ont pu s’entendre sur les modalités de ce permis dans un délai de 30 jours après l’expiration de la période durant laquelle Petro-Canada Limitée doit donner l’avis précisé au paragraphe 121(6) ou dans un délai de 30 jours après que Petro-Canada Limitée ait donné cet avis, la plus ancienne date étant retenue, cette personne pourra, pendant les 30 jours qui suivent, rétablir sa demande de concession de pétrole et de gaz en vertu de l’article 54 comme si cette dernière n’avait pas été retirée et que cette personne était toujours titulaire, sur quoi elle est fondée de se faire rembourser tout montant payé à titre de location, sauf le montant versé avec la demande de concession pour la première année, et ce montant est considéré comme couvrant toutes les dépenses de location en vertu de la concession jusqu’à la date du premier anniversaire suivant le 3 août 1977.

(2) Subsection (1) does not apply to an oil and gas lease granted under this Order for Canada lands that have been held under an earlier permit where the oil and gas lease is issued to the person or corporation who held that earlier permit.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une concession de pétrole et de gaz accordée en vertu de la présente ordonnance pour des terres du Canada qui ont été détenues en vertu d’un permis antérieur, lorsque la concession de pétrole et de gaz est délivrée à la personne ou corporation qui détenait ledit permis antérieur.

(a) that have been held under a permit or oil and gas lease, which permit or oil and gas lease has expired, been cancelled or been surrendered;
a) détenues en vertu d’un permis ou d’une concession de pétrole et de gaz, lesquels permis ou concession de pétrole ou de gaz sont périmés, ont été annulés ou ont été rétrocédés;

(i) Market participants have underlined that the elimination of GDP’s right of first refusal to supply TER does not eliminate EDP’s incentives to source gas supply from GDP; (ii) the mere suspension of some voting rights for a limited period of time does not prevent EDP’s influence on Turbogás’ gas supply policy; (iii) the lease accounts only for one third of TER and the lessee will have to buy most of its gas from GDP.
Les acteurs du marché ont souligné i) que la suppression du droit de premier refus de GDP d’approvisionner TER ne fait pas disparaître les incitations d’EDP à se fournir en gaz auprès de GDP, ii) que la simple suspension de certains droits de vote durant une période limitée n’empêche pas EDP de peser de manière décisive sur les pratiques de Turbogás en matière de fourniture de gaz et iii) que la location représente un tiers seulement de la capacité de TER et que le preneur devra acheter la majeure partie de son gaz à GDP.