Vertaling van "gas dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Conference on the Settlement of Energy, Petroleum and Gas Disputes
Conférence internationale sur le règlement des différends ayant trait à l'énergie, au pétrole et au gaz

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Russian-Ukrainian gas dispute puts the gas supplies to the EU once more at risk, as in 2009.
Le conflit gazier russo-ukrainien met en danger une fois de plus les livraisons de gaz à l'UE, comme en 2009.

15. Expresses its deep concern that weeks before the beginning of the heating period, the gas dispute between Russia and Ukraine is still not solved; makes an urgent call on Russia and Ukraine to resume constructive economic and energy cooperation with a view to ensuring that energy prices are affordable for all; reiterates its view that the Ukraine has to fulfil its contractual obligations to ensure gas transit between Russia and the EU without any restrictions; calls in this context on the Commission to enforce, using whatever means, compliance on the part of Ukraine with this agreement and with Article 338 of the EU-Ukraine Association Agreement, which constitute an important pillar of the EU’s security of gas supply;
15. fait part de sa profonde inquiétude quant au fait que plusieurs semaines avant le début de la période de chauffage, le conflit relatif au gaz entre l'Ukraine et la Russie n'a toujours pas été résolu; demande instamment aux deux pays de reprendre une coopération économique et énergétique constructive afin de garantir que les prix de l'énergie soient abordables pour tous; réaffirme que l'Ukraine doit respecter ses obligations contractuelles afin de garantir le transit sans restrictions du gaz entre la Russie et l'Union européenne; invite la Commission, dans ce contexte, à veiller, par quelque moyen que ce soit, à ce que l'Ukraine respecte ses obligations en vertu de cet accord et de l'article 338 de l'accord d'association UE‑Ukraine, qui constitue un pilier essentiel pour la sécurité de l'approvisionnement de l'Union en gaz;

28. Welcomes the initial measures adopted by the Commission to enable Ukraine to tackle an energy crisis should Russia cut gas supplies to the country, and urges the Council and the Commission to assist and support Kyiv in its efforts to resolve the long-standing gas dispute with Moscow; stresses the urgent need for a strong common energy security policy (an Energy Union), with the aim of reducing the EU’s dependency on Russian oil and gas, including the diversification of energy supply, the full implementation of the Third Energy Package and the possibility of suspending gas imports when necessary; takes the view that the South Stream pipeline should not be built, and that other sources of supply should be made available; is convinced that EU assistance to Ukraine in securing reverse-flow supply through further diversification, enhanced energy efficiency and effective interconnections with the EU will strengthen Ukraine against political and economic pressures; recalls, in this connection, the strategic role of the Energy Community, of which Ukraine holds the presidency in 2014;
28. se félicite des premières mesures prises par la Commission pour permettre à l'Ukraine de faire face à la crise énergétique que déclencherait un arrêt par la Russie de ses livraisons de gaz et prie instamment le Conseil et la Commission d'aider le gouvernement de Kiev et de le soutenir dans ses efforts pour résoudre le litige gazier qui l'oppose de longue date à Moscou; souligne la nécessité urgente d'une politique commune forte en matière de sécurité énergétique (une union de l'énergie) afin de réduire la dépendance de l'Union par rapport au gaz et au pétrole russes, notamment grâce à la diversification de l'approvisionnement énergétique, à la mise en œuvre de l'intégralité du troisième paquet énergétique et à la possibilité de suspendre les importations de gaz si nécessaire; estime que le gazoduc South Stream ne devrait pas être construit et que l'Union devrait rechercher d'autres sources d'approvisionnement; est convaincu que l'assistance apportée par l'Union à l'Ukraine en assurant un approvisionnement en flux inversés grâce à une diversification accrue, à une efficacité énergétique renforcée et à des interconnexions efficaces avec l'Union européenne permettra à l'Ukraine de mieux résister aux pressions politiques et économiques; rappelle, à cet égard, le rôle stratégique de la Communauté de l'énergie, dont l'Ukraine assume la présidence en 2014;

S. whereas as a result of IMF and EU policies gas prices for domestic consumers will rise by 50 % on 1 May 2014 and further increases are scheduled until 2018; whereas gas prices for district heating companies will also rise by 40 % from 1 July 2014; whereas instead of negotiating solutions to the existing problems with the implementation of the agreements between Russia and Ukraine, both sides are escalating the gas dispute, thereby fuelling the fears and emotions of the Ukrainian population;
S. considérant que du fait des politiques du FMI et de l'Union européenne, le prix du gaz pour les consommateurs ménagers augmentera de 50 % le 1 mai 2014, d'autres augmentations étant prévues jusqu'en 2018; considérant que le prix du gaz pour les entreprises de chauffage urbain augmentera également de 40 % à partir du 1 juillet 2014; considérant que, plutôt que de négocier des solutions aux problèmes que connaît l'application des accords entre la Russie et l'Ukraine, les deux parties exacerbent le différend sur le gaz et alimentent de la sorte les craintes et les émotions de la population ukrainienne;

103 (1) Where a dispute of a prescribed class arises between two or more interest holders of an interest in respect of any operations conducted in carrying out a work or activity on frontier lands authorized under the Canada Oil and Gas Operations Act and an operating agreement or other similar arrangement that extends to that work or activity is not in force or was made prior to March 5, 1982, the matters in dispute may, by order of the Minister, be submitted to arbitration conducted in accordance with the regulations.
103 (1) Le ministre peut, par arrêté, déférer à un arbitrage, mené selon la procédure fixée par règlement, tel conflit parmi les catégories admissibles réglementaires survenu entre titulaires portant sur des opérations exécutées lors d’activités sur des terres domaniales autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada si aucun accord de mise en valeur y ayant trait n’est conclu ou en vigueur avant le 5 mars 1982.

21. Where Yukon oil and gas laws confer a right of access to lands for purposes of exploration for or production or transportation of oil or gas, and provide for the resolution of disputes between persons exercising that right and persons, other than the Governments of Canada and Yukon, having rights or interests in the surface of those lands, those laws shall provide for such resolution to be by means of access orders of the Yukon Surface Rights Board made in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.
21. Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d’accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exerçant un tel droit d’accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d’accès rendue par l’Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon.

The prosecution claims that she was able to achieve lower prices in negotiations with the Russian state gas company because she was guided by private interests. It is worth noting that the negotiations took place during a gas dispute between Ukraine and Russia wherein shipments of gas to Ukraine and western Europe had been halted.
La partie poursuivante avance qu'elle a réussi à négocier des prix plus bas avec la société gazière d'État de la Russie parce que des intérêts privés étaient en jeu. Il convient de noter que les négociations se sont déroulées pendant un différend sur le gaz entre l'Ukraine et la Russie au cours duquel la livraison de gaz a été interrompue vers l'Ukraine et l'Europe de l'Ouest.

– In recent years, there have been a number of disruptions to gas supplies across the EU caused by disputes between suppliers and transit countries, including the Russia-Ukraine gas dispute of January 2009.
– (EN) On a enregistré ces dernières années un certain nombre d’interruptions de l’approvisionnement en gaz dans l’ensemble de l’UE à la suite de conflits entre les fournisseurs et les pays de transit, notamment le conflit gazier qui a opposé la Russie à l’Ukraine en janvier 2009.

She added: “This will be a first opportunity to discuss energy issues with our Russia partners since the gas disputes at the beginning of the year.
Elle a ajouté: «cela constituera une première occasion d'examiner des questions énergétiques avec nos partenaires russes depuis les conflits relatifs au gaz du début de l'année.

– (DE) Mr President, Commissioner, Mr Bartenstein, I would like to start with Ukraine, having been rather surprised that the gas dispute between Russia and Ukraine, which is an annual event nearly caused us in Europe to treat it as a European gas crisis.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Bartenstein, je voudrais commencer par l’Ukraine, car j’ai été plutôt surprise que nous ayons presque considéré le conflit entre la Russie et l’Ukraine concernant l’approvisionnement en gaz, qui revient chaque année, comme une crise européenne du gaz.