Traduction de «gas canada whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]
Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Canada Oil and Gas Operations Act, s. 29, “royalty interest” means any interest in, or the right to receive a portion of, any oil or gas produced and saved from a field or pool or part of a field or pool or the proceeds from the sale thereof, but does not include a working interest or the interest of any person whose sole interest is as a purchaser of oil or gas from the pool or part thereof.
Selon l’art. 29 de la LOPC : « droit à redevance » Droit sur du pétrole ou du gaz produit et récupéré de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement, sur le produit de leur vente ou le droit d’en recevoir une fraction, à l’exclusion de l’intérêt économique direct et du droit d’une personne qui n’est partie prenante que comme acheteur de ce pétrole ou gaz.

In particular, there should be no regulatory oversight within a national park by a body such as the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, whose mandate by legislation includes expanding oil and gas activities.
Soulignons entre autres qu'un organisme comme l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ne devrait pas exercer de surveillance réglementaire dans un parc national, étant donné que son mandat législatif prévoit l'expansion des activités pétrolières et gazières.

Honourable senators, not only will this bill bring federal legislation in line with provincial regimes, but it will also enable Indian Oil and Gas Canada, whose responsibility it is to oversee oil and gas development on reserve lands, to continuously improve the federal system to remain responsive to future industry and technological advances.
Honorables sénateurs, ce projet de loi, en plus de rendre les lois fédérales conformes aux régimes provinciaux, permettra à Pétrole et gaz des Indiens du Canada, l'organisme responsable de superviser l'exploitation pétrolière et gazière dans les réserves, d'améliorer continuellement le système fédéral afin qu'il puisse s'adapter aux futures percées sectorielles et technologiques.

Bill C-5 will ensure that Indian Oil and Gas Canada becomes, and continues to be, a modern regulator for those first nations whose oil and gas resources will continue to be managed under the Indian Oil and Gas Act.
Le projet de loi C-5 garantira que Pétrole et gaz des Indiens du Canada deviendra et demeurera un organisme de réglementation moderne pour les premières nations dont les ressources pétrolières et gazières continueront d'être gérées sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

As if this awful mess were not enough, the Conservative government has the nerve to submit a biased report that I would describe as fearmongering, whose only goal is to discredit Kyoto and protect western oil companies who are largely responsible for Canada's rising greenhouse gas emissions.
Pour couronner ce lamentable gâchis, le gouvernement conservateur a le culot de nous présenter une étude biaisée, que je qualifierais de campagne de peur, qui a pour seul objectif de discréditer Kyoto et de protéger les intérêts des pétrolières de l'Ouest qui sont les grandes responsables de l'augmentation des gaz à effet de serre au Canada.