The Republic of Poland may, until 1 January 2008, apply total or partial exemptions or reductions for gas oil used as heating fuel by schools, nursery schools and other public utilities, in respect of the activities or transactions in which they engage as public authorities.
La République de Pologne peut appliquer, jusqu'au 1er janvier 2008, des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation au gazole utilisé pour le chauffage par les écoles, les garderies et les autres services d'utilité publique dans le cadre des activités ou des opérations auxquelles ils se livrent en leur qualité d'autorité publique.