Paired Members Députés Pairés Bachand (Saint-Jean) Be
vilacqua Desrochers Gallaway Perron Pillitteri Redman Torsney Tremblay (Rimouski Mitis) Venne Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Labour), That Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for t
...[+++]he avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.Paired Members Députés Pairés Bachand (Saint-Jean) Be
vilacqua Desrochers Gallaway Perron Pillitteri Redman Torsney Tremblay (Rimouski Mitis) Venne Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une conv
...[+++]ention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
