Any careful reading of the headnotes to clause 9 of Bill C-88 and article 1710 of the agreement on internal trade, combined with a minimum of logical reasoning, immediately gainsays the wild allegations that have been made.
Il suffit de lire attentivement l'article 9 du projet de loi C-88 et l'article 1710 de l'Accord sur le commerce intérieur et de faire preuve d'un minimum de logique pour constater que les allégations farfelues qui ont été faites ne sont absolument pas fondées.