Traduction de «gains tax measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

harmful tax measure | tax measure with harmful effects
mesure fiscale dommageable

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

property gains tax | real estate gains tax
impôt sur les gains immobiliers

capital gains tax [ tax on capital gains ]
impôt sur les gains en capital

capital gains tax
impôt sur la plus-value

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]
Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

capital gain taxes
impôts sur la plus-value

capital gain / taxes
plus-value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some areas deserve particular attention: the transition of young people from education to work, where there is evidence to show that apprenticeships and quality traineeships can be a good means of gaining entry into the world of work, but there are also recurring examples of traineeships being misused; the integration of women in the labour market, by providing equal pay, adequate childcare, eliminating all discrimination[23] and tax-benefit disincentives that discourage female participation, and optimizing the duration of maternity and parental leave; and transitions of older workers in the context of the modernisation of pension systems and extending working lives which require comprehensive measures, such as tax-benefit incentives, access to lifelong learning through career guidance and training, flexible working arrangements for those who need them, and safe and healthy workplaces.
Certains points méritent une attention particulière: le passage des jeunes de l’enseignement à la vie active (il est avéré que les contrats d’apprentis et les stages de qualité peuvent être un bon moyen d’entrer dans la vie active, mais qu’il existe aussi des exemples récurrents d’utilisation abusive des stages), l’insertion professionnelle des femmes (par l’égalité de rémunération et la fourniture de services de garde d’enfants adéquats, par l’élimination de toute discrimination[23] et des mesures fiscales qui dissuadent les femmes de travailler, et par l’optimisation de la durée du congé de maternité et du congé parental), et les transitions des travailleurs âgés dans le contexte de la modernisation des régimes de retraite et de la prolongation de la vie active (elles nécessitent un train de mesures complet, comprenant des mesures fiscales incitatives, l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie par des mesures d’orientation professionnelle et des formations, des formules de travail souples pour ceux qui en ont besoin et des lieux de travail sûrs et sains).

Taken together, the measures would give a major boost to our ability to track and clamp down on fraudsters and criminals who steal tax revenues for their own gain.
Prises dans leur ensemble, ces mesures devraient accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.

It decided to reduce taxes by $58 billion over five years, doing it in a number of ways: through a reduction of corporate income taxes, a reduction in personal income taxes, a change in the capital gains tax, whereby we will have to pay tax on only two-thirds of the capital gains as opposed to three-quarters, and through a number of other tax measures and changes.
Il a décidé de réduire les impôts de 58 milliards de dollars sur une période de cinq ans en faisant appel à diverses modalités: réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés; réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers; modification de l'impôt sur les gains en capital de façon à ce qu'à l'avenir l'impôt ne soit prélevé que sur les deux tiers au lieu des trois quarts des gains en capital; et éventail d'autres mesures fiscales et de modifications.

Through a combination of personal income tax relief measures, increases in personal and spousal exemptions, changes to the child care tax benefits, reductions in EI premiums, surtaxes and capital gains taxes, we can take about 1.3 million Canadians off the federal tax rolls altogether, including 300,000 seniors.
Par une combinaison de mesures d'allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers, d'augmentations des exemptions personnelles et des exemptions accordées aux conjoints, de modifications aux prestations fiscales pour enfants et de réductions des cotisations à l'assurance-emploi, des surtaxes et des impôts sur les gains en capital, nous pouvons rayer environ 1,3 million de Canadiens du rôle d'imposition fédéral, dont 300 000 personnes âgées.

3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking into account the needs and constraints that developing countries face in gaining access to their tax revenues; considers that the EU should be taking a leading role in driving international efforts to combat tax havens, tax fraud and evasion, leading by example, and that it should cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, as well as in seeking ways to help them withstand pressures to engage in tax competition;
3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;

9. Points out that tax evasion represents a considerable financial loss for developing countries, and that measures to combat tax havens and tax evasion are one of the priorities for the EU with a view to providing developing countries with effective help in gaining access to their tax revenues; recalls the need to take the appropriate measures in that respect at European and international level, in accordance with the commitments given, in particular, by the G20;
9. rappelle que l'évasion fiscale représente une perte financière considérable pour les pays en voie de développement et que la lutte contre ce phénomène et les paradis fiscaux constitue l'une des priorités de l'Union européenne afin d'aider efficacement ces pays à disposer de leurs recettes fiscales; rappelle la nécessité de prendre les mesures adéquates dans ce sens au niveau européen et international, conformément aux engagements pris notamment par le G20;

5. Points out that tax evasion represents a considerable financial loss for developing countries, and that measures to combat tax havens and tax evasion are one of the priorities for the EU with a view to providing developing countries with effective help in gaining access to their tax revenues; recalls the need to take the appropriate measures in that respect at European and international level, in accordance with the commitments given, in particular, by the G20;
5. rappelle que l'évasion fiscale représente une perte financière considérable pour les pays en développement, et que la lutte contre ce phénomène et contre les paradis fiscaux constitue l'une des priorités de l'Union européenne afin d'aider efficacement ces pays à disposer de leurs recettes fiscales; rappelle la nécessité de prendre les mesures adéquates dans ce sens au niveau européen et international, conformément aux engagements pris notamment par le G20;

They had a forum on the issue of the capital gains tax measure and whether it did indeed result in significant, measurable benefits to Canadian charities.
Cette publication a organisé un forum consacré à la mesure relative aux gains en capital pour voir si elle avait des effets appréciables, mesurables pour les organismes caritatifs canadiens.