Vertaling van "gadhafi regime's power " (Engels → Frans) :

In order to ensure regular and timely updates of the common list of dual-use items in conformity with the obligations and commitments taken by Member States within the international export control regimes, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I to Regulation (EC) No 428/2009 within the scope of Article 15 of that Regulation.
Afin de garantir des mises à jour régulières et en temps utile de la liste commune des biens à double usage, conformément aux obligations et aux engagements contractés par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la modification de l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009, dans les limites de l’article 15 dudit règlement.

In thinking about how NATO evolved, we see it really evolved from being a roving shield, protecting civilians wherever they happened to be, to something that I would call, and some NATO officials have called, enduring protection, trying to essentially get at the Gadhafi regime's power to harm the population in a more fundamental sense.
Lorsque nous pensons à la façon dont l'OTAN a évolué, nous constatons qu'elle est vraiment passée de bouclier itinérant qui protégeait les citoyens où qu'ils soient à quelque chose que je qualifierais, et que certains représentants de l'OTAN ont qualifié, de protection durable, qui essayait, en gros, de porter atteinte de façon plus fondamentale au pouvoir du régime de Kadhafi de causer du tort à la population.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

In the face of continued resistance by the Gadhafi regime to this change and the evident willingness of Gadhafi and his inner circle to sacrifice not only the hopes of their people but their very lives to maintain a hold on power, Canada and its international partners have shown determination to support the courageous efforts of the Libyan people.
Face à la résistance soutenue du régime Kadhafi à ce changement, et à la volonté manifeste de Kadhafi et de son proche entourage de sacrifier non seulement les espoirs des citoyens, mais aussi leur vie même, pour se maintenir au pouvoir, le Canada et ses partenaires internationaux se sont engagés à appuyer les efforts courageux du peuple libyen.

In order to improve compliance with the requirements of this Directive and of Regulation (EU) No 537/2014, and in the light of the Commission Communication of 8 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector’, the power to adopt supervisory measures by, and the sanctioning powers of, competent authorities should be enhanced.
Afin d'améliorer le respect des exigences imposées par la présente directive et par le règlement (UE) no 537/2014, et compte tenu de la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions.

Moreover, we condemn the immoral use of force by the Gadhafi regime against innocent people, and we believe that President Gadhafi's abuses of power must end.
Nous condamnons par ailleurs l'usage immoral de la force par le régime Kadhafi contre des citoyens innocents, et nous considérons que les abus de pouvoir du président Kadhafi doivent cesser.

The Gadhafi regime is barbaric and willing to go to all costs to ensure its hold on power, including destroying its people.
Le régime Kadhafi est barbare et prêt à s'accrocher au pouvoir coûte que coûte, même en massacrant son propre peuple.

In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.
Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.

An example that was the subject of an important legal case was a Libyan who was opposed to the Gadhafi regime, and, on the basis of his opposition to the Gadhafi regime, he was found to be inadmissible.
Un cas ayant été l'objet d'une importante affaire juridique est celui d'un Libyen opposé au régime Kadhafi. Sur la base de son opposition, il avait été déclaré interdit de territoire.