Vertaling van "g20 jurisdictions have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction
for compétent | for de compétence | juridiction compétente

have jurisdiction [ exercise jurisdiction | possess jurisdiction ]
avoir juridiction [ être compétent | avoir compétence ]

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

authority having jurisdiction
autorité compétente

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Goucher: Without representing the Canadian banks, I believe the only systems that are available to them today for meeting the Canadian G20 commitments and for commercial reasons, since other jurisdictions have adopted similar legislation — I speak particularly about Dodd-Frank — for commercial reasons, they have to be clearing their swaps now.
M. Goucher : Je ne représente pas les banques canadiennes et je crois que les seuls systèmes dont elles disposent aujourd'hui pour répondre aux engagements canadiens au sein du G20 et pour des raisons commerciales, étant donné que d'autres pays se sont dotés de lois semblables — je parle précisément de la loi Dodd-Frank — pour des raisons commerciales, elles doivent procéder à la compensation de leurs contrats d'échange maintenant.

In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.
Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)

The agreed financial market reforms must be fully implemented while ensuring a level playing field. The EU is honouring its G20 commitments by being the first jurisdiction to launch, with the Commission proposal, the legal process for implementing the Basel III agreement. Our G20 partners have to deliver as well and together we should accelerate work to advance on other agreed reforms, such as Over-The-Counter derivatives, commodity derivatives, bank crisis prevention and resolution - where the EU is already moving.
Les réformes des marchés financiers qui ont été convenues doivent être mises en œuvre intégralement, tout en garantissant l'uniformité des règles du jeu. L'Union honore les engagements qu'elle a pris dans le cadre du G20 en lançant en premier, sur une proposition de la Commission, le processus juridique devant mener à l'application de l'accord de Bâle III. Nos partenaires du G20 doivent également obtenir des résultats et, ensemble, il nous faut accélérer nos travaux pour faire progresser les autres réformes dont nous sommes convenus, par exemple en ce qui concerne les dérivés de gré à gré, les dérivés sur matières premières, la prévention et la résolution des crises bancaires, domaines dans lesquels l'Union a déjà pris des mesures.

66. Takes the view that ODA will fail to eradicate poverty if the G20, the EU and financial institutions do not take a determined stance in opposing corrupt administrations in recipient countries; stresses, therefore, the need to upgrade the EU's assistance in the area of the strengthening of tax authorities, the judiciary and anti-corruption agencies in developing countries; urges the EU Member States to combat bribery committed by companies which are domiciled in their jurisdictions, but which have operations in developing countries;
66. estime que l'APD ne parviendra pas à éradiquer la pauvreté si le G20, l'Union européenne et les établissements financiers n'adoptent pas une position ferme à l'encontre des administrations corrompues des pays bénéficiaires; souligne dès lors la nécessité d'accroître l'aide de l'UE concernant le renforcement des administrations fiscales, des pouvoirs judiciaires et des agences de lutte contre la corruption dans les pays en développement; invite instamment les États membres de l'UE à lutter contre les pots-de-vin versés par des entreprises dont le siège relève de leurs juridictions, mais qui opèrent dans les pays en développement;

9. Recognises that achievements in fighting non-cooperative jurisdictions ('tax havens') have been substantial, but are not yet sufficient; encourages the Global Forum on Transparency and Exchange of Information to improve tax transparency and the exchange of information so that countries can fully enforce their tax law to protect their tax base; supports the G20 in its use of countermeasures against tax havens from March 2010 in cases of non cooperation;
9. observe que ce qui a été réalisé en matière de lutte contre les juridictions non coopératives ("paradis fiscaux") est notable mais pas encore suffisant; encourage le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à améliorer la transparence en matière fiscale et l'échange d'informations, afin que les pays puissent pleinement appliquer leur législation fiscale pour protéger leur base d'imposition; soutient le G20 dans son intention de prendre des contre-mesures à l'égard des paradis fiscaux dès mars 2010, au cas où ils devraient refuser de coopérer;

Jurisdictions that are by no means tax havens have been included arbitrarily in a ‘grey’ list, while real tax havens continue to escape all forms of pressure exerted by the G20 and the OECD.
Des juridictions qui ne sont nullement des paradis fiscaux ont arbitrairement été inscrites sur une liste «grise», alors que de véritables paradis fiscaux échappent encore à toute pression exercée par le G20 ou l´OCDE.

22. Recognises that achievements in fighting non-cooperative jurisdictions ('tax havens') have been substantial, but are not yet sufficient; encourages the Global Forum on Transparency and Exchange of Information to improve tax transparency and the exchange of information so that countries can fully enforce their tax law to protect their base; supports the G20 in its use of countermeasures against tax havens from March 2010 in cases of non-cooperation;
22. observe que ce qui a été réalisé en matière de lutte contre les juridictions non coopératives ("paradis fiscaux") est notable mais pas encore suffisant; encourage le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à améliorer la transparence en matière fiscale et l'échange d'informations, afin que les pays puissent pleinement appliquer leur législation fiscale pour protéger leur base d'imposition; soutient le G20 dans son intention de prendre des contre-mesures à l'égard des paradis fiscaux dès mars 2010, au cas où ils refuseraient de coopérer;

While I agree with other items on the G20 agenda, which many of you have mentioned, I want to refer to just one: the issue of tax havens and non-cooperative jurisdictions.
Si je vous rejoins totalement sur d’autres points qui figurent à l’ordre du jour du G20 et que plusieurs d’entre vous ont mentionnés, permettez-moi toutefois d’apporter une petite précision en ce qui concerne la question des paradis fiscaux et des juridictions non coopératives.

Since 2009, all major G20 jurisdictions have made significant progress in implementing regulatory reforms of OTC derivatives markets.
En outre, les transactions sur produits dérivés qui ne seraient pas compensées par une contrepartie centrale devraient être assujetties à des exigences de capital plus strictes. Depuis 2009, les principaux pays du G20 ont fait des progrès considérables dans l'adoption de réformes réglementaires visant les marchés des dérivés de gré à gré.