Traduction de «future which pre-empt » (Anglais → Français) :

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

The Communication does neither pre-empt the outcome of the debate on the future of the EU finances, nor the content of its proposal for the next Multiannual Financial Framework (MFF).
La communication ne préjuge ni de l'issue des débats sur l'avenir des finances de l'Union ni du contenu de sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Purposes should be limited and the design of the system should not pre-empt on the future assessment of any possible law enforcement access to EES data.
les finalités devraient être limitées et la conception du système ne devrait pas préjuger de la future évaluation de tout éventuel accès aux données de l’EES par les autorités répressives;

However, since supervision of reinsurance needs to be reassessed under the Solvency II project, this Directive does not pre-empt any future reinsurance supervision under Solvency II.
Toutefois, comme le contrôle de la réassurance doit être réévalué dans le cadre du projet «Solvabilité II», la présente directive ne préjuge pas le futur contrôle de la réassurance dans le cadre dudit projet.

This scoreboard so early in the process, does in no way pre-empt the format or the substance of any future scoreboards monitoring the progress of implementing the Social Policy Agenda.
Le format et le contenu du présent tableau de bord, qui intervient très tôt dans le processus, ne préjugent en rien du modèle qui sera utilisé pour les futurs tableaux de bord qui seront établis dans le cadre du suivi des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'Agenda pour la politique sociale.

(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.
(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.