This is a minor variation from the committee's recommendation, but I think it's important that this provision is now in the bill, because we've seen—both from some provincial experiences, particularly in British Columbia, and from some in the United States, where judges have made more liberal use of this kind of authority—the important deterrent effect that publication can have on future transgressions.
C'est là une variante mineure par rapport à la recommandation du comité, l'important étant de retrouver cette disposition dans le projet de loi parce que nous avons vu—sur la scène provinciale, surtout en Colombie-Britannique, et également aux États-Unis où les juges appliquent plus volontiers ce genre de pouvoir—que la publication des déclarations de culpabilité a un effet dissuasif sur les contrevenants qui s'efforcent dès lors de ne plus transgresser la loi.
