Vertaling van "future sector-specific regulations " (Engels → Frans) :

The new directives will set out the path to move from the current sector-specific regulation in the telecommunications sector to reliance on the competition rules, building on the consensus during the public consultation to reduce sector-specific regulation to those areas where such regulation is indispensable.
Les nouvelles directives définiront la marche à suivre pour passer de la réglementation sectorielle actuelle des télécommunications à l'application des règles de concurrence, en mettant à profit le consensus qui s'est dégagé lors de la consultation publique pour réduire cette réglementation sectorielle aux seuls domaines où elle est indispensable.

- Rules that address specific categories of products and services directly (such as regulations on placing products on the market, associated with issues such as safety, interoperability, standardisation, or product-specific trade measures such as customs tariffs or anti-dumping measures); sector-specific regulations can also have an impact on the competitiveness of other sectors, for example if they affect the price or availability of key inputs.
- les dispositions qui portent directement sur des catégories de produits et de services spécifiques (réglementation de la mise sur le marché de produits liée aux questions de sécurité, de normalisation ou à des mesures commerciales propres à certains produits, comme les tarifs douaniers ou les mesures antidumping); les réglementations sectorielles peuvent également avoir un impact sur la compétitivité d'autres secteurs, par exemple, si elles affectent le prix ou la disponibilité des principaux facteurs de production.

1. Without prejudice to specific provisions deriving from the application of sector-specific regulations, or from specific procurement contracts, grant agreements or grant decisions and financing agreements, the rate to be used for conversion between the euro and other currencies shall, in cases where the conversion is carried out by the responsible authorising officer, be that of the day on which the payment order or recovery order is drawn up by the authorising department.
1. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions ou décisions de subvention et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l’ordonnateur compétent, est celui du jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

16. Emphasises the need for existing or future sector-specific regulations based on internal market rules and respect for the principle of subsidiarity and stresses that sector-specific rules should not be called into question; recalls the success of these sector-specific regulations and recommends that the sectoral approach be expanded into other sectors;
16. souligne la nécessité de réglementations sectorielles en vigueur ou à venir s'appuyant sur les règles du marché intérieur et le respect de la subsidiarité et souligne que les règles sectorielles ne sauraient être remises en question; rappelle le succès de ces réglementations sectorielles et préconise d'étendre l'approche sectorielle à d'autres secteurs;

14. Emphasises that the need for existing or future sector-specific regulations based on internal market rules and respect for subsidiarity and that sector-specific rules should not be called into question; recalls the success of these sector-specific regulations and recommends that the sectoral approach be expanded into other sectors;
14. souligne que la nécessité des règles sectorielles en vigueur ou à venir s'appuyant sur les règles du marché intérieur et sur le respect de la subsidiarité ne saurait être remise en question; rappelle le succès de ces réglementations sectorielles et préconise d'étendre l'approche sectorielle à d'autres secteurs;

The honourable Member urges the Commission to consider introducing an opt-out of sector-specific regulation or the inclusion of a sunset clause in the interests of investment certainty during its forthcoming review of the EU legislation. Withdrawal of price and access regulation is already foreseen in the current framework whenever markets are effectively competitive, as is the principle that emerging markets should not be regulated inappropriately.
L’honorable député appelle la Commission à étudier, dans le cadre de sa prochaine révision de la législation communautaire, l’abandon du système sectoriel de régulation ou l’instauration d’une disposition de temporisation pour garantir la sécurité des investissements. La suppression de la réglementation en matière de prix et d’accès est d’ores et déjà prévue dans le cadre actuel lorsque les marchés se trouvent en situation de concurrence effective, tout comme le principe selon lequel les marchés émergents ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation inadéquate.

27. On the other hand, relevant markets defined for the purposes of sector-specific regulation will always be assessed on a forward looking basis, as the NRA will include in its assessment an appreciation of the future development of the market.
27. Quant aux marchés pertinents définis aux fins de la réglementation sectorielle, ils seront toujours évalués de façon prospective puisque les ARN incluent dans cette évaluation une appréciation de l'évolution ultérieure du marché.

Such a Directive could therefore not replace sector-specific regulation and its added value in respect of sector-specific regulation would have to be examined.
Par conséquent, elle ne pourrait pas se substituer à une réglementation propre à chaque secteur et sa valeur ajoutée par rapport à une réglementation sectorielle devrait être évaluée.