Traduction de «future reform proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

Shaping Canada's Future Together - Proposals
Bâtir ensemble l'avenir du Canada - Propositions

Foundations for the Future: A Proposed Framework for Family Policy in New Brunswick
Bâtir pour l'avenir : Un projet de politique-cadre pour la politique familiale au Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Commission's proposals for a future reform of the Dublin system, the expiry of deadlines will no longer result in a shift of responsibility between Member States which can lead to the non-respect of the rules and the obstruction of the procedure.
Dans les propositions de future réforme du système de Dublin présentées par la Commission, l'expiration de ces délais n'entraînera plus de transfert de responsabilité entre États membres pouvant conduire au non-respect des règles et à l'obstruction de la procédure.

The Commission is making the present reform proposal to ensure that the EU is equipped in the medium-term with an improved and future-proof system that is both sustainable and fair.
La Commission met la présente proposition de réforme sur la table afin de doter l’UE, à moyen terme, d’un système de meilleure qualité et à l’épreuve du temps, qui soit à la fois pérenne et équitable.

(19) will propose the simplification of the procedure for EU citizens when standing as candidates in their Member State of residence, and will improve the current mechanism for preventing double voting in European Parliament elections, taking into account the timeframe and outcome of a future European Parliament electoral reform [64].
19. proposera de simplifier la procédure que doivent suivre les citoyens de l’Union désireux de se présenter comme candidats dans leur État membre de résidence, et améliorera le mécanisme actuel visant à prévenir le double vote aux élections européennes, en tenant compte de l’échéancier et des résultats d’une future réforme des élections au Parlement européen[64].

(19) will propose the simplification of the procedure for EU citizens when standing as candidates in their Member State of residence, and will improve the current mechanism for preventing double voting in European Parliament elections, taking into account the timeframe and outcome of a future European Parliament electoral reform.
44. proposera de simplifier la procédure que doivent suivre les citoyens de l’Union désireux de se présenter comme candidats dans leur État membre de résidence, et améliorera le mécanisme actuel visant à prévenir le double vote aux élections européennes, en tenant compte de l’échéancier et des résultats d’une future réforme des élections au Parlement européen.

To steer this reform and to stimulate discussion as Europe looks to its future, President Juncker proposed in his State of the Union Address of 13 September 2017 a Roadmap for a More United, Stronger and More Democratic Union.
Afin de guider cette réforme et de stimuler le débat dans un contexte où l'Europe se penche sur son avenir, le président Juncker a proposé, dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2017, une feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique.

15. Is aware that the composition of the European Parliament proposed in this way is an objective application of the provisions of the draft amending treaty but will in future require adjustment in order to meet the new challenges which will arise in the long term, particularly at the time of future accessions; considers that, as part of such a future reform, any inequalities which have arisen for historical reasons should at all events also be corrected;
15. est conscient du fait que la composition du Parlement européen ainsi proposée est une application objective des dispositions prévues par le projet de traité modificatif, mais imposera à l'avenir un effort d'adaptation pour faire face aux défis nouveaux qui se poseront à long terme, notamment lors des futures adhésions; considère que, dans le contexte de cette future réforme, il conviendrait en tout état de cause de rectifier de possibles inégalités de traitement qui s'expliquent par des raisons historiques;

To conclude, in my report, I have tried to learn lessons regarding the future of the common agricultural policy, and I believe that what Mrs Fischer Boel is proposing, namely having national envelopes as part of the viticulture reform, would perhaps set a good example when it comes to carrying out the health check on the entire future reform, because it is clear that, where the 27 very heterogeneous Member States are concerned, we need to play the subsidiarity card – the flexibility card – more.
Finalement, dans mon rapport, j’ai essayé de tirer les leçons en ce qui concerne l’avenir de la politique agricole commune et je pense que ce qui est proposé par Mme Fischer-Boel, à savoir les enveloppes nationales, dans le cadre de la réforme de la viticulture, serait peut-être un bon exemple pour le bilan de santé de toute la future réforme car il est clair que pour les 27 pays membres tellement hétérogènes, il faut jouer davantage la carte de la subsidiarité, de la flexibilité.

(1c) Any future reform proposal must take account of and seek to preserve the multifunctionality of olive groves, since they generate employment, bring substantial environmental benefits to Europe's Mediterranean regions, and act as a key inducement for populations to remain on their home territory.
(1 quater) Toute proposition future de réforme doit prendre en compte et préserver le caractère multifonctionnel de l'oliveraie qui, à la fois, crée de l'emploi, présente une grande valeur sur le plan de l'environnement pour toute l'Europe méditerranéenne et constitue un facteur essentiel pour le peuplement des territoires.

5. Will carefully scrutinise the financial consequences of enlargement and hopes they will provide a solid basis for the integration of ten new Member States and safeguard the effective functioning of the enlarged Union, while ensuring the continued functioning of the internal market as well as the various EU policies, without prejudging future reform; stresses the need for a reform of the CAP by 2006, not least in view of the Doha commitments; recalls that the lack of such a reform would have serious repercussions for the EU budget and calls upon the European Council to support the Commission in its reform proposals linked to the mid-term review of the Agenda 2000 reform process;
5. examinera de près les incidences financières de l'élargissement et espère qu'elles autoriseront l'aménagement d'une base solide pour l'intégration de dix nouveaux États membres et la préservation du bon fonctionnement de l'Union élargie, du marché intérieur et des diverses politiques communautaires, sans préjuger d'une future réforme; souligne la nécessité de réformer la Politique agricole commune d'ici à 2006, dans la perspective notamment des accords de Doha; rappelle que si cette réforme n'a pas lieu, le budget de l'Union européenne s'en ressentira sérieusement et demande au Conseil européen de soutenir la Commission dans ses propositions de réforme liées à l'examen à mi-parcours du processus de réforme de l'Agenda 2000;