Traduction de «future privatization exercise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private company exercising placement activities
société de placement privée

Exercise Future Premise
exercice Future Premise

power exercised in private
pouvoir exercé à huis clos

Market Conditions, Future Needs for Safety Nets and Private Risk Management Team
Équipe de la conjoncture de marché, des besoins futurs en matière de protection du revenu et gestion des risques privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government is recommending that in any such future privatization exercise any personal information that is now in the custody and responsibility of the Government of Canada and that is transferred to the private sector will be given the same consideration as it now enjoys under the Privacy Act.
Le gouvernement recommande que dans toute opération de privatisation future, tous les renseignements personnels qui sont maintenant sous la garde du gouvernement du Canada et qui relèvent de sa responsabilité et sont transférés au secteur privé bénéficient de la même protection que leur accorde la Loi sur la protection des renseignements personnels.

21. Welcomes the agreement on the EFSI, while recalling that it depends on a number of key conditions, in particular that Member States implement structural reforms, including in labour markets, pension systems and health care, that the Stability and Growth Pact is not weakened, that there is a significant leap forward in the liberalisation, opening and unification of the markets of the future which are still under national control, such as energy markets, telecom markets, the digital market and capital markets, and that selected projects contribute to financing the right priorities; urges the crucial involvement of private partners and private investors; highlights the job creation potential in these sectors; calls, at the same time, for full EU-level democratic control of the EFSI; calls on the Commission to ensure that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility results in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes during the revision of the MFF;
21. salue l'accord sur le FEIS, mais rappelle que sa mise en œuvre dépendra de plusieurs conditions essentielles, en particulier la réalisation de réformes structurelles dans les États membres, notamment dans leurs marchés de l'emploi et leurs régimes de retraite et de soins de santé, la poursuite du pacte de stabilité et de croissance sans l'affaiblir et la progression significative de la libéralisation, de l'ouverture et de l'unification des marchés de l'avenir qui sont toujours sous le contrôle des États membres, comme les marchés de l'énergie, des télécommunications et des capitaux et le marché numérique; ajoute qu'une autre condition à la réussite du plan est que les projets sélectionnés contribuent à financer les priorités adéquates; insiste sur le fait que la participation de partenaires et d'investisseurs privés sera capitale; souligne le fort potentiel de création d'emplois dans ces secteurs; demande que le FEIS fasse l'objet d'un contrôle démocratique complet au niveau de l'Union; prie la Commission de veiller à ce que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe déclenchent des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes lors de la révision du CFP;

These are exercises I think the private sector needs to do for its own future planning, to challenge itself before the big macro-picture changes.
Je crois que le secteur privé doit se poser ce genre de question pour sa planification future, de façon à se mettre au défi avant que la situation macro-économique ne change.

The private sector can help in marketing those bonds in the future and participating in branding exercises.
Le secteur privé peut aider à la commercialisation de ces bons et à la participation à des exercices de stratégie de marque.

It is important to remember that in recent decades a consensus regarding Gatineau Park has emerged out of a series of public and private initiatives, planning exercises and consultations by the National Capital Commission and parliamentary debates on the future of Gatineau Park and the National Capital Commission.
Il est important de se rappeler que, au cours des dernières décennies, un consensus s'est dégagé au sujet du parc de la Gatineau, après une série d'initiatives, tant publiques que privées, d'exercices de planification et de consultations de la Commission de la capitale nationale et de divers débats parlementaires sur l'avenir du parc de la Gatineau et de la Commission de la capitale nationale.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

We talk about public-private partnerships in joint technology initiatives, which will be a delicate but worthwhile exercise in the future.
Nous parlons des partenariats public-privé dans les initiatives communes de technologie, qui représenteront un exercice délicat mais intéressant à l’avenir.

This could be done in different ways, inter alia, through the establishment of a specific body or the setting up of a specific group in the framework of horizontal public private partnership exercises related to security which should be launched in the close future.
Ce dialogue pourrait revêtir diverses formes, dont la création d'un organe spécifique ou la mise en place d’un groupe spécifique dans le cadre d’exercices horizontaux de partenariat public/privé en matière de sécurité qui devraient être lancés dans un proche avenir.

The Commission will examine, with the help of its close and constant contacts with the national authorities, the existing and future measures in the Member States, particularly in connection with privatization programmes, and will ensure that the fundamental freedoms can be fully exercised.
La Commission, en contact étroit et constant avec les autorités nationales, examinera les réglementations en vigueur et à venir dans les Etats membres, notamment dans le cadre de programmes de privatisation, en veillant à ce que les libertés fondamentales puissent pleinement se réaliser".