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Assignment of future payments
Discounted present value of future payments
English
Future Payment Delivery Framework
Future payments arrangements
Payments against carry-overs

Vertaling van "future payments over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
discounted present value of future payments

valeur actualisée des paiements futurs


future payments arrangements

futurs mécanismes de paiements


assignment of future payments

délégation de paiement différé


Future Payment Delivery Framework

future structure de prestation des paiements




Individual Income Tax Return for Registered Education Savings Plan Over-Payments

Déclaration de revenus des particuliers relative aux versements excédentaires aux régimes enregistrés d'épargne-études
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. The Co-Chairs also welcomed the work done by the members of the Sahel Alliance to accompany the strategic priorities of the G5 Sahel countries. This work is already a first response to the PIP, mobilising €6 billion of future payments (over the period 2018-2022) aimed at ambitious targets such as the employability of young people (creation of 1 million jobs) and energy connection (1.4 million additional households connected to a source of energy).

11. Les Co-Présidents se sont également félicités du travail accompli par les membres de l'Alliance Sahel qui accompagnent les priorités stratégiques des pays du G5 Sahel, et qui constituent déjà une première réponse au PIP, en mobilisant 6 milliards d'euros de paiements à venir (sur la période 2018-2022) visant des cibles ambitieuses comme, par exemple, l'employabilité des jeunes (création de 1 million d'emplois) et la connexion énergétique (1,4 million de foyers supplémentaires connectés à une source d'énergie).


For the most part, the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date which means that the whole amount of future payments due affects the Fund only over time as these payments become due.

En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.


This means that the whole amount of future payments due affects the Fund only over time as these payments become due.

Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n’affecte le Fonds qu’au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.


For the most part, the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date which means that the whole amount of future payments due affects the Fund only over time as these payments become due.

En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.


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9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up wi ...[+++]

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arrié ...[+++]


9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up wi ...[+++]

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'EUR d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré ...[+++]


6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations ...[+++]

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et soulign ...[+++]


6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations ...[+++]

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et soulign ...[+++]


145. Notes with concern the low rate of utilisation of commitment appropriations for transport safety (34 %), for which via a carry-over a large part of the sum initially available in 2006 was committed in 2007, and the low rate of utilisation of payment appropriations for the Marco Polo Programme (44,8 %), and is particularly concerned by the very low rate of utilisation of payment appropriations for the pilot project on safety in the TEN-T road secto ...[+++]

145. note avec inquiétude les faibles taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (34 %), domaine auquel une grande partie de la somme initialement disponible en 2006 a été engagée en 2007, via un report, ainsi que le faible taux d'utilisation des crédits de paiement disponibles pour le programme Marco Polo (44,8 %); est particulièrement préoccupé par les taux très faibles d'utilisation des crédits de paiement pour le projet pilote sur la sécurité dans le secteur routier des RTE-T (29,6 %), en partie en raison d'un re ...[+++]


[English] Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I am very glad that the member has asked this question because on taking over the ministry I made arrangements to inform the band that future payments after this fiscal year should cease and desist.

[Traduction] L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse que le député soulève cette question, car dès que j'ai assumé la responsabilité de ce ministère, j'ai pris des dispositions pour informer la bande que les paiements devraient cesser à la fin de l'exercise en cours.




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Date index: 2023-07-31
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