These actions should complement the European legal framework referred to in the Commission Communication on Organ Donation and Transplantation[13]. The future legal instrument will encompass the principles needed to establish a basic quality and safety framework across the EU, including, for example, the creation of national competent authorities and other relevant structures.
Ces actions doivent compléter le cadre juridique communautaire visé dans la communication de la Commission sur le don et la transplantation d'organes[13]. Le futur instrument juridique établira les principes nécessaires à la mise en place, dans l'ensemble de l'Union, d'un cadre de base pour la qualité et la sécurité portant également sur la création, par exemple, d'autorités nationales compétentes et d'autres structures adéquates.
