Traduction de «future legal basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

derived legal basis | secondary legal basis
base juridique dérivée

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

legal basis of appurtenance
fondement juridique du rattachement

legal basis of title
fondement juridique du titre

legal basis
base légale

international legal basis
base juridique internationale

legal basis
base juridique

material legal basis
base légale matérielle | base juridique matérielle

legal basis
base juridique | fondement juridique | base légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A legal basis would be required that would establish the future EMN and set out its main objectives, including the criteria that NCPs should fulfil.
Une base juridique serait requise afin de créer le futur REM et de définir ses principaux objectifs, y compris les critères à remplir par les PCN.

20. Recalls its own view and the view of the Court of Auditors that complicated or unclear rules and complex legal requirements negatively impact on the legality and regularity of EU spending; considers it necessary to take up the issue of simplification as an important point in the next reform of the Financial Regulation and in the future legal basis of EU spending programmes;
20. rappelle son propre point de vue, qui est aussi celui de la Cour des comptes, selon lequel des règles compliquées ou floues et des exigences juridiques complexes ont des effets négatifs sur la légalité et la régularité des dépenses de l'Union; estime qu'il est nécessaire de considérer que la question de la simplification représente un point clé dans la prochaine réforme du règlement financier et dans la définition de la future base juridique des programmes de dépenses de l'Union;

20. Recalls its own view and the view of the Court of Auditors that complicated or unclear rules and complex legal requirements negatively impact on the legality and regularity of EU spending; considers it necessary to take up the issue of simplification as an important point in the next reform of the Financial Regulation and in the future legal basis of EU spending programmes;
20. rappelle son propre point de vue, qui est aussi celui de la Cour des comptes, selon lequel des règles compliquées ou floues et des exigences juridiques complexes ont des effets négatifs sur la légalité et la régularité des dépenses de l'Union européenne; estime qu'il est nécessaire de considérer que la question de la simplification représente un point clé dans la prochaine réforme du règlement financier et dans la définition de la future base juridique des programmes de dépenses de l'Union européenne;

5. Recalls its own view and the view of the Court of Auditors, that complicated or unclear rules and complex legal requirements negatively impact on the legality and regularity of EU spending; considers it necessary to take up the issue of simplification as an important point for the next reform of the Financial Regulation and for the future legal basis of EU spending programmes;
5. rappelle son propre point de vue, qui est aussi celui de la Cour des comptes, selon lequel des règles compliquées ou floues et des exigences juridiques complexes ont des effets négatifs sur la légalité et la régularité des dépenses de l'Union européenne; estime qu'il est nécessaire de considérer que la question de la simplification représente un point clé pour la prochaine réforme du règlement financier et pour la définition de la future base juridique des programmes de dépenses de l'Union européenne;

16. Believes that Article 182(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union, as inserted by the Treaty of Lisbon, which establishes measures necessary for the implementation of the European research area, could provide a more appropriate legal basis for future joint programming initiatives in the field of research; calls on the Commission to consider seriously using Article 182(5) as a legal basis for all future proposals for joint programming of research activities;
16. est convaincu que l'article 182, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'inséré par le traité de Lisbonne, établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'espace européen de recherche, pourrait constituer une base juridique plus appropriée pour les futures initiatives de programmation conjointe dans le domaine de la recherche; invite la Commission à examiner sérieusement la possibilité d'utiliser ledit article 182, paragraphe 5, pour toutes les propositions futures sur la programmation conjointe des activités de recherche;

With increasing powers in the field of sport, that is to say the Constitution, which will thus provide a future legal basis, the EU should take an active part in the implementation, promotion and support of the obligations under this future agreement.
Dotée de pouvoirs accrus dans le domaine du sport, à savoir la Constitution, qui fournira donc une future base juridique, l’UE devrait prendre part activement à la mise en œuvre, à la promotion et au soutien des obligations établies dans cette future convention.

In January 2006, the Commission proposed to reinforce the existing European Civil Protection Mechanism on the basis of past experience and to provide a suitable legal basis for future action in this area.
En janvier 2006, la Commission a proposé de renforcer le mécanisme européen de protection civile existant grâce à l'expérience acquise et de fournir une base juridique appropriée pour les actions futures dans ce domaine.

In order to test the ground for actions to be implemented under the future legal basis, specific preparatory actions could be launched under B7-667 in 2003.
Pour pouvoir explorer les possibilités d'actions à mettre en oeuvre en application de cette future base juridique, des actions préparatoires spécifiques pourraient être lancées en 2003 au titre de la ligne B7-667.

Since the purpose of this report is not to specify the legal basis for Community instruments to be adopted in the future, the developments below should be interpreted without prejudice to the determination of the legal basis for the instruments to whose adoption reference is made.
Ce dernier n'ayant pas pour objet de préciser la base juridique des actes communautaires qui seront adoptés à l'avenir, les développements qui suivent doivent s'interpréter sans préjudice de la détermination de la base juridique des actes dont l'adoption est évoquée.

This new legal basis should make it easier to consolidate what has been achieved under the Posei programmes and provide a firmer basis for addressing the future prospects of European integration.
Cette nouvelle base juridique devrait faciliter la consolidation de l'acquis des programmes POSEI et permettre de faire face de manière plus sûre aux perspectives futures de l'intégration européenne.