Vertaling van "future gpa-commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transactions involving future commitments
opérations portant sur des prestations et des contreprestations

future commitments
engagements futurs

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

commitment to the future
engagement envers l'avenir

banking of assigned amount units for future commitment periods
mise en réserve d'unités de quantité attribuée [en prévision des périodes d'engagement ultérieures]

Canadian Citizenship : A Commitment to Our Future
La citoyenneté canadienne : un engagement vers l'avenir

future commitment risk | standby risk
risque lié à l'engagement par anticipation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Regrets that, at this stage, only 14 countries are parties to the GPA and that the market access commitments made by the various parties in the framework of this agreement are asymmetrical; stresses, in particular, the importance of securing balanced agreements on access to government procurement markets with the EU’s trading partners; emphasises the need to demand reciprocity from developed countries which are parties to the GPA in future reviews of the agreement;
14. regrette que, à ce stade, seuls 14 pays soient parties à l'AMP et que les engagements des différentes parties concernant l'accès à leur marché dans le cadre de cet accord soient asymétriques; rappelle, en particulier, l'importance de garantir des accords équilibrés sur l'accès aux marchés publics avec les partenaires commerciaux de l'Union européenne; souligne la nécessité d'exiger la réciprocité des pays développés qui sont parties à l'AMP lors des futures révisions de cet accord;

59. Recommends that the 2006 Summit formally adopt a comprehensive inventory of any legal, practical and technical barriers to cross-border procurement between both partners, together with a list of measures to address them; that takes into account the particular case of services of general interest; encourages both partners to go beyond existing and future GPA-commitments, thus making it possible, on the one hand, to widen the field of opportunities for both parties and, on the other, to boost European competitiveness and create new markets for EU businesses, particularly SMEs;
59. recommande que soient dressés lors du sommet de 2006 un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter, qui prennent en compte les services d'intérêt général; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union européenne, notamment pour les petites et moyennes entreprises;

56. Recommends that the 2006 Summit formally adopts a comprehensive inventory of any legal, practical and technical barriers for cross border procurement between both partners together with a list of the measures to address them; encourages that both partners go beyond existing and future GPA-commitments, thus making it possible, on the one hand, to widen the field of opportunities for both parties and, on the other, to boost European competitiveness and create new markets for EU businesses, particularly SMEs;
56. recommande qu'un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter pour y remédier soient formellement adoptés lors du sommet de 2006; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union européenne, notamment pour les petites et moyennes entreprises;

In addition, taking into account progress in other fora, notably the GPA, both sides will consider how to go beyond existing and future GPA commitments at the EU-U.S. bilateral level.
En outre, en tenant compte des progrès accomplis dans d'autres enceintes, notamment dans le cadre de l'AMP, les deux parties examineront les moyens d'aller au-delà des engagements actuels et futurs qui ont été pris au niveau bilatéral UE-États-Unis dans le cadre de cet accord.