To reassure the member, the legislation says that once that threshold of $1 billion is exceeded, the matter comes back before this Parliament, before the government, and the House will decide what further action needs to be taken.
Le député peut dormir sur ses deux oreilles: le texte du projet de loi précise que, si jamais les dommages devaient dépasser le seuil de 1 milliard de dollars, le Parlement serait saisi de la question — avant même le gouvernement — , et c'est la Chambre qui déciderait des mesures qu'il conviendrait de prendre.