Traduction de «further than parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trust no further than one can see
faire crédit de la main à la bourse

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

An Act further securing the independence of Parliament
Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

statutory regulations other than Acts of Parliament
loi matérielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We just have to look no further than Parliament Hill to see the increased security.
Il nous suffit de jeter un coup d'oeil sur la Colline parlementaire pour constater le renforcement de la sécurité.

The list in Part B of Annex I should further include all species of birds, other than those covered by Council Directive 2009/158/EC of 30 November 2009 on animal health conditions governing intra-Community trade in, and imports from third countries of, poultry and hatching eggs , and rodents and rabbits other than those intended for the production of food and defined in Annex I to Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin
La liste figurant à l’annexe I, partie B, devrait aussi inclure toutes les espèces d’oiseaux autres que celles relevant de la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver , ainsi que les rongeurs et les lapins autres que ceux qui sont destinés à la production de denrées alimentaires, définis à l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale

Article 26 of the Directive provides that, not later than 31 December 2000, and every two years thereafter, the Commission must submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of the Directive as amended and, where appropriate, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting, in particular in the light of recent technological developments.
L’article 26 de la directive énonce qu’au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application de la directive, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.

Article 26 of the Directive provides that, no later than 31 December 2000 and every two years thereafter, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee "a report on the application of this Directive as amended and, if necessary, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting, in particular in the light of recent technological developments".
Elle prévoit, dans son article 26, que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans « un rapport relatif à l'application de la directive modifiée, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente ».

Mr. Saint-Martin: I cannot be totally specific, but the procedure proposed in Bill C-2 may go somewhat further than the one which has been around for approximately two years, in that members of the public may also intervene by speaking to a member of Parliament.
M. Saint-Martin : Je ne peux pas être précis à 100 p. 100, mais la procédure proposée dans le projet de loi C-2 va un peu plus loin que celle qui existe déjà depuis deux ans à peu près, en ce sens que le public peut aussi intervenir mais via un parlementaire.

Today this Parliament, by taking matters further than in the motion tabled in 1991, is offering restitution through a legislative measure and a bill, which we are proud to support.
Ce Parlement, aujourd'hui, en allant plus loin que la motion déposée en 1991, offre réparation par une mesure législative et par un projet de loi qu'aujourd'hui, nous sommes fiers d'appuyer.

Not later than 19 December 2011, and every three years thereafter, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Directive and, if necessary, make further proposals to adapt it to developments in the field of audiovisual media services, in particular in the light of recent technological developments, the competitiveness of the sector and levels of media literacy in all Member States.
Au plus tard le 19 décembre 2011, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de l’adaptation de celle-ci à l’évolution dans le domaine des services de médias audiovisuels, notamment à la lumière de l’évolution technologique récente, de la compétitivité du secteur et des niveaux d’éducation aux médias dans l’ensemble des États membres.

One need look back no further than what the Auditor General said in 1996 when he warned Parliament that the ecological integrity of our existing parks is under attack.
Il suffit de revenir sur ce que le vérificateur général a dit à ce sujet, pas plus tard qu'en 1996. Il a fait une mise en garde au Parlement, signalant que l'intégrité écologique de nos parcs était menacée.

5. Not later than 1 January 2007 the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the application of Articles 3(6), 27, 28, 29, 30 and 38 and, if necessary, on the need for further harmonisation.
5. Au plus tard le 1er janvier 2007, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 3, paragraphe 6, et des articles 27, 28, 29, 30 et 38 et, le cas échéant, sur la nécessité d'une harmonisation plus poussée.

When bureaucrats like Mr. Roy, and others such as Crown prosecutors, cite Royal Prerogative rather than statute for extending immunity from criminal prosecution to offenders, particularly for capital offences of culpable homicide, the public expects its representative institution, Parliament, to inform the responsible ministers that their activities are echoes of the Stuart kings' dispensing powers, which powers were wholly condemned and resolved in the Bill of Rights of 1688, and further urges Parliament to take action.
Quand des bureaucrates comme M. Roy, et d'autres comme les procureurs de la Couronne, invoquent la prérogative royale plutôt que la loi pour accorder l'immunité en matière de poursuites judiciaires à des contrevenants, notamment dans le cas d'accusés de crimes punissables de la peine de mort, le public s'attend à ce que l'institution où siègent ses représentants, le Parlement, fasse savoir aux ministres responsables que leurs initiatives rappellent les pouvoirs de dispense des rois Stuart, des pouvoirs qui furent totalement condamnés et dissolus dans la Déclaration des droits de 1688, et exhorte en outre le Parlement à prendre des mesures.