Traduction de «further question whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

question as to whether
question de savoir si...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Takes the view that scrutinising the declarations of financial interests of the Commissioners-designate involves not only checking whether a declaration has been duly completed, but also establishing whether its contents reveal a conflict of interest; considers, therefore, that the Committee on Legal Affairs should have enhanced powers of scrutiny, including, in particular, the option of demanding the disclosure of any further information needed in order to carry out an in-depth assessment of the declarations and the power to require the presence of the Commissioner-designate to answer further questions on the basis of the financial declarations without encroaching upon the privilege of the lead committee to conduct the hearing;
2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base des déclarations financières, sans empiéter sur la prérogative de la commission compétente de mener l'audition;

That proposal should address at least the following questions: whether the 450 kg weight limitation remains relevant; whether the distinction between 3 and 4- wheelers remains relevant in view of recent developments and whether further adaption is needed due to market development in the area of e-vehicles.
Cette proposition doit à tout le moins se pencher sur les questions suivantes: la pertinence de la limitation de poids à 450 kg; la pertinence de la distinction entre les véhicules à 3 et à 4 roues au vu de l'évolution récente et la nécessité d'adaptation ultérieure à l'évolution du marché dans le domaine des véhicules électriques.

The Agency for the Cooperation of Energy Regulators and the Committee of European Securities Regulators are invited to cooperate to further investigate and advise on the question whether transactions in gas and electricity supply contracts and gas and electricity derivatives should be subject to pre and/or post-trade transparency requirements.
L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et le comité le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières sont invités à coopérer pour examiner plus en détail et donner leur avis sur la question de savoir si les transactions prévues dans les contrats d’approvisionnement en gaz et les instruments dérivés sur le gaz devraient faire l’objet d’exigences en matière de transparence avant et après la négociation.

The Agency and the Committee should also cooperate to further investigate and advise on the question whether transactions in gas supply contracts and gas derivatives should be subject to pre and/or post-trade transparency requirements and if so what the content of those requirements should be.
L’Agence et le CERVM devraient aussi coopérer pour examiner plus en détail et donner leur avis sur la question de savoir si les transactions prévues dans les contrats d’approvisionnement en gaz et les instruments dérivés sur le gaz devraient faire l’objet d’exigences en matière de transparence avant et après la négociation et, dans l’affirmative, quelle devrait être la teneur de ces exigences.

The Civil Liberties Committee also put these questions to Parliament’s Legal Service and followed them up by a further question as to whether Article 154 EC on trans-European networks would be envisageable as the legal basis for the CIWIN if the critical infrastructure in question were to fall primarily or exclusively within the fields indicated by the Treaty (transport, telecommunications and energy).
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a aussi posé ces questions au service juridique du Parlement, en y ajoutant une autre question portant sur le point de savoir si l'article 154 du traité CE relatif aux réseaux transeuropéens pouvait servir de base juridique pour le CIWIN, si l'infrastructure critique en question concernait principalement ou exclusivement les domaines indiqués par le traité (transports, télécommunications et énergie).

– (IT) Madam President, I would like to make a few remarks: some of my fellow Members, like myself, have been here since the start of the sitting, have submitted written questions and have not had the opportunity of receiving a reply in the Chamber which they could then counter with a further question, whether they were satisfied or not.
- (IT) Madame la Présidente, je voudrais émettre quelques remarques: certains collègues, comme moi-même, sont ici depuis le début de la séance, ont soumis des questions écrites et n’ont pas eu l’occasion de recevoir une réponse au Parlement, à laquelle ils pourraient réagir en posant une question complémentaire, qu’ils aient été satisfaits ou non.

1. If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and where necessary to the records relating to the relevant licence which are held by the licensing authority.
1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l’expédition avant de décider d’accepter ou non l’autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et, le cas échéant, dans les archives relatives à l’autorisation en question conservées par l’autorité de délivrance.

Further to a recently published scientific analysis of the question whether Bosnia might function as European base for Osama bin Laden’s terrorist network, I should like to find out from the Council and Commission whether they have any concrete indications that Bin Laden followers are indeed active in the Western section of the Balkans and if so, how the EU and its Member States, obviously in close cooperation with the US, intend to stand up to this dangerous destabilisation of that region.
Une analyse scientifique très récente ayant posé la question de savoir si la Bosnie ne servait pas de point d’appui européen au réseau terroriste d’Osama ben Laden, j’aimerais que le Conseil et la Commission nous disent s’ils disposent d’indications confirmant que des partisans de Ben Laden sont actuellement actifs dans la partie occidentale des Balkans et, si cette information se confirme, comment l’UE et ses États membres, en étroite collaboration avec les USA, cela va de soi, pensent contrer cette dangereuse tentative de déstabilisation de la région ?

A further question for consultation is whether or not the framework directive should provide for the exercise of an autonomous action by national enforcement bodies and/or consumer organisations.
Une autre question soumise à la consultation consiste à savoir si la directive-cadre doit prévoir ou non l'exercice d'un recours autonome par les organismes nationaux responsables de l'application des réglementations et/ou les organisations de consommateurs.

A further question for consultation is whether other aspects of the after-sale ongoing relationship between the business and consumer (e.g. failure to provide relevant information over the life of a complex product or not having available spare parts or charging excessive prices for them) should be included as a specific unfair category.
Une autre question soumise à la consultation consiste à déterminer si d'autres aspects de la relation après-vente entre l'entreprise et le consommateur (par exemple l'absence d'informations utiles sur la vie d'un produit complexe ou l'absence de pièces de rechange ou leur prix excessif) doivent être intégrés dans une catégorie spécifique de pratiques déloyales.