Traduction de «further punish offenders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act (capital punishment)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill does not conflict with the Criminal Code because, here, the idea of compensation is not to further punish offenders by taking away amounts that are due to them but, rather, to develop in them a sense of accountability, which is already found in section 718 of the Criminal Code.
Ce projet de loi n'entre pas en conflit avec le Code criminel, car l'idée de compensation ici ne vise pas à punir davantage les délinquants en leur enlevant des sommes qui leur sont dues, mais plutôt à développer chez eux des dispositions de responsabilisation se trouvant déjà à l'article 718 du Code criminel.

(2) Where a punishment for an offence is specified by the Code of Service Discipline and it is further provided in the alternative that on conviction the offender is liable to less punishment, the expression “less punishment” means any one or more of the punishments lower in the scale of punishments than the specified punishment.
(2) Lorsque le code de discipline militaire prévoit que l’auteur d’une infraction, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale une peine donnée, l’autorité compétente peut lui imposer, au lieu de celle-ci, toute autre peine qui la suit dans l’échelle des peines.

17. Draws attention to the cases of improper police conduct, including instances in which authority was exceeded and violence by police officers towards citizens, and calls for further energetic efforts to be made in order to punish the offenders; to this end, welcomes the cooperation of the police with independent oversight authorities and the implementation of their findings; regards the neutrality of police forces and other law enforcement bodies when dealing with members of all minorities as enjoying the highest priority and calls on the authorities to improve sensitivity training in this field; welcomes the efforts to increase the participation of women in the police force;
17. attire l'attention sur les cas de conduite incorrecte de la part de la police, notamment les abus d'autorité et les violences des policiers envers les citoyens, et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de punir les coupables; se félicite, à cet égard, de la coopération de la police avec des autorités de surveillance indépendantes et de la mise en œuvre de leurs conclusions; considère qu'il convient d'accorder la plus haute priorité à la neutralité des forces de police et des autres services répressifs dans leurs relations avec toutes les minorités et invite les autorités à améliorer la formation destinée à les sensibiliser à cet égard; salue les efforts consentis afin d'accroître la représentation des femmes au sein de la police;

21. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establish an interinstitutional committee chaired by the Prime Minister on measures to combat organised crime and trafficking; stresses that, given the regional ramifications of organised crime, greater efforts must be made to step up police and judicial cooperation with adjoining countries, including joint border patrols;
21. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;

18. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establish an interinstitutional committee chaired by the Prime Minister on measures to combat organised crime and trafficking; stresses that, given the regional ramifications of organised crime, greater efforts must be made to step up police and judicial cooperation with adjoining countries, including joint border patrols;
18. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;

The Code provides a calculation for determining the term of imprisonment imposed where the offender does not completely pay the fine (or does not perform all community work) imposed by the court (75) Clause 38 of the bill maintains the same calculation, and further states that, if punishment for the offence does not include a term of imprisonment, the maximum term of imprisonment will be five years in the case of an indictable offence(76) and six months in the case of a summary conviction offence (77)
Le Code prévoit un calcul pour déterminer la période d’emprisonnement qui sera infligée si le délinquant ne paie pas complètement l’amende (ou n’accomplit pas entièrement les travaux communautaires) qui a été imposée par le tribunal(75). L’article 38 du projet de loi conserve le même calcul en précisant que, dans le cas d’une infraction pour laquelle aucune peine n’est prévue, la période maximale d’emprisonnement qui peut être imposée est de cinq ans pour un acte criminel(76) et six mois pour une infraction punissable par procédure sommaire(77).

We also propose that further revisions to sections 718, 718.2, and 742.1 of the Criminal Code be conducted in order to ensure that conditional sentencing and restorative justice options remain available to first nations offenders in respect to offences that are prosecuted by way of indictment, for which the maximum term of imprisonment is ten years or more, and for which offences are punishable by minimum terms of imprisonment.
Nous proposons aussi que l'on modifie les articles 718, 718.2 et 742.1 du Code criminel afin de s'assurer que la peine d'emprisonnement avec sursis et les options de justice réparatrice restent disponibles pour les délinquants autochtones qui commettent une infraction poursuivie par mise en accusation et punissable d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus, ainsi que pour les infractions punissables d'une peine minimale d'emprisonnement.