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Conflicting policy considerations

Traduction de «further policy considerations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bioethics, Medical Technologies and the Health of Canadians: Some Policy Considerations

La bioéthique, les techniques médicales et la santé des canadiens: orientations


conflicting policy considerations

considérations de principe opposées


Temporary Employment in Canada: Profiles, Patterns & Policy Considerations

Temporary Employment in Canada: Profiles, Patterns & Policy Considerations


Programme to support the further development of an Integrated Maritime Policy

programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In this area the Commission expects improvements given the work already under way and looks forward to progress which could form the basis for further policy considerations [18].

Dans ce domaine, la Commission anticipe des progrès, compte tenu des travaux déjà en cours, et attend avec intérêt les éléments nouveaux qui pourraient nourrir la réflexion stratégique ultérieure[18].


[28] The notes to Article 1 (1) of the GPA make clear that procurement made in connection with tied aid to developing countries is not covered by the agreement: "Having regard to general policy considerations relating to tied aid, including the objective of developing countries with respect to the untying of such aid, this agreement does not apply to procurement made in furtherance of tied aid to developing countries so long as it is practised by Parties".

[28] Les notes de l'article premier, paragraphe 1, de l'AMP, donnent les précisions suivantes au sujet des marchés passés dans le cadre de l'octroi d'une aide liée avec des pays en développement de la liste I non couverts par l'accord: «Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des Parties».


(iv)Fostering better coherence and consistency: This chapter addresses the need for the Commission, together with the HRVP to mainstream further human rights considerations in the external aspects of EU policies, particularly with regard to trade/investment, migration/refugee/asylum and development policies as well as counter-terrorism, in order to ensure better policy coherence.

iv)favoriser une cohérence accrue: ce chapitre répond à la nécessité que la Commission, conjointement avec la haute représentante/vice-présidente, intègrent davantage les considérations relatives aux droits de l’homme dans les aspects extérieurs des politiques de l’UE, en particulier en ce qui concerne le commerce et les investissements, les migrations, les réfugiés et l’asile, le développement, ainsi que la lutte contre le terrorisme, afin d’assurer une meilleure cohérence des politiques.


In parallel, the Union should pursue and further intensify climate change partnerships with strategic partners and should take further action to mainstream environmental and climate-related considerations in its trade and development policies, bearing in mind mutual commitments and benefits.

Parallèlement, l’Union devrait poursuivre et intensifier les partenariats en matière de changement climatique avec des partenaires stratégiques et devrait prendre des mesures supplémentaires pour intégrer les dimensions environnementale et climatique dans ses politiques de commerce et de développement, en gardant à l’esprit les engagements et avantages mutuels.


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(iv) Fostering better coherence and consistency: This chapter addresses the need for the Commission, together with the HRVP to mainstream further human rights considerations in the external aspects of EU policies, particularly with regard to trade/investment, migration/refugee/asylum and development policies as well as counter-terrorism, in order to ensure better policy coherence;

iv) favoriser une cohérence accrue: ce chapitre répond à la nécessité que la Commission, conjointement avec la haute représentante/vice-présidente, intègrent davantage les considérations relatives aux droits de l’homme dans les aspects extérieurs des politiques de l’UE, en particulier en ce qui concerne le commerce et les investissements, les migrations, les réfugiés et l’asile, le développement, ainsi que la lutte contre le terrorisme, afin d’assurer une meilleure cohérence des politiques;


In this area the Commission expects improvements given the work already under way and looks forward to progress which could form the basis for further policy considerations [18].

Dans ce domaine, la Commission anticipe des progrès, compte tenu des travaux déjà en cours, et attend avec intérêt les éléments nouveaux qui pourraient nourrir la réflexion stratégique ultérieure[18].


1. In addition to the provisions set out in the previous Articles, in particular in Articles 5, 15 and 17, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce further exemptions or reductions for specific policy considerations.

1. Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.


1. In addition to the provisions set out in the previous Articles, in particular in Articles 5, 15 and 17, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce further exemptions or reductions for specific policy considerations.

1. Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.


[28] The notes to Article 1 (1) of the GPA make clear that procurement made in connection with tied aid to developing countries is not covered by the agreement: "Having regard to general policy considerations relating to tied aid, including the objective of developing countries with respect to the untying of such aid, this agreement does not apply to procurement made in furtherance of tied aid to developing countries so long as it is practised by Parties".

[28] Les notes de l'article premier, paragraphe 1, de l'AMP, donnent les précisions suivantes au sujet des marchés passés dans le cadre de l'octroi d'une aide liée avec des pays en développement de la liste I non couverts par l'accord: «Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des Parties».


Article 8 (4) of the Directive provides that the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorize any Member State to introduce further exemptions or reductions for specific policy considerations.

L'article 8 paragraphe 4 de la même directive prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques.




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Date index: 2022-02-08
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