Traduction de «further points commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal on points of law | further appeal
pourvoi en cassation

determine the points on which the parties must present further argument
déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.
Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.

Honourable senators, the Privacy Commissioner of Canada who appeared before our committee in particular questioned the relationship between distributing birth dates and protecting the integrity of the electoral process, further pointing out that, unlike Elections Canada and other departments and agencies, members of Parliament, candidates, political parties and electoral volunteers are not subject to the Privacy Act and its provisions that protect personal information.
Honorables sénateurs, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a comparu devant notre comité, a mis en doute l'existence d'un lien entre la communication des dates de naissance des électeurs et la protection de l'intégrité du processus électoral. Elle a aussi souligné que, contrairement à Élections Canada et à d'autres ministères et organismes, les députés fédéraux, les candidats, les partis politiques et les bénévoles qui font partie du personnel électoral ne sont pas visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses dispositions visant à protéger les renseignements personnels.

I would like to mention two further points Commissioner Bolkestein, which we did not accept in your proposal: Firstly, the person responsible for the settlement of claims taking charge of the provisions of the Green Card Bureaux.
Monsieur le Commissaire, je voudrais aborder deux autres points de votre proposition que nous avons rejetés. Tout d’abord, la personne responsable du règlement des sinistres qui se charge des dispositions des les bureaux de carte verte.

Inside the House, the commissioner points out that section 3 of our Conflict of Interest Code has a provision that says that members may not further their private interests inside the House but that outside the House they can do whatever they want.
La commissaire souligne que l'article 3 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés contient une disposition selon laquelle les députés ne doivent pas favoriser leurs intérêts personnels à la Chambre, mais qu'ils sont libres de faire ce qu'ils veulent à l'extérieur de celle-ci.

I know the commissioner wanted to add a further point there to your initial question.
Je sais que le commissaire voulait ajouter quelque chose en réponse à votre question initiale.

I am most grateful to you, Commissioner, for making a further point on this consensus, and I am especially gratified that you did so by pointing out that the response to this situation, to the problem of Iraq, should be sought multilaterally and through the United Nations framework.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, d’avoir ajouté à cette demande consensuelle, et je me réjouis tout particulièrement que vous l’ayez fait, l’exigence selon laquelle la réponse au problème posé par l’Irak doit être trouvée sur un plan multilatéral dans le cadre des Nations unies.

A further point we need to discuss, and which the Commissioner too mentioned, is, naturally, foreign policy, for which the Commission proposes a budget margin of EUR 60 million.
Je citerai encore un point dont nous devons discuter et qu'a également évoqué Mme la commissaire : celui de la politique étrangère. La Commission propose aujourd'hui, dans ce domaine, une marge budgétaire de 60 millions d'euros.

However, let me add a further point in all seriousness, Commissioner: international agreements – restrictions, even self-imposed restrictions through the IOE criteria – mean that no one in Europe, neither the Commission nor the other European institutions, can bear to continue the current policy.
J'ajoute cependant avec beaucoup de sérieux, Monsieur le Commissaire, que les accords internationaux - encadrement, y compris encadrement propre par des critères OIE - signifient d'un autre côté que personne en Europe ne soutient la poursuite de la politique existante, ni la Commission, ni les autres institutions européennes !

Commissioner, I have two further points to put to the Commission.
Encore deux points, Monsieur le Commissaire, sur la Commission.

Further, the Commissioner stressed the following points : - "One of the characteristics of tourism is its links with the protection of our heritage, i.e. the natural environment and our culture.
De plus, le commissaire souligne les points suivants: - "L'une des caractéristiques du tourisme est son rapport avec la protection de notre patrimoine, c'est-à-dire de l'environnement naturel et de notre culture.