Traduction de «further legislative measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

Further Control Measures on Ozone-depleting Substances and their Alternatives
Mesures de contrôle additionnelles des substances appauvrissant la couche d'ozone et de leurs solutions de rechange

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

quasi-legislative measure
mesure quasi-législative [Abbr.]

liability by reason of a legislative measure
responsabilité du fait d'un acte normatif

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If these measures prove not to be sufficient or ACER's remit too narrow, further legislative measures will be envisaged.
Si ces mesures se révèlent insuffisantes ou que les attributions de l’ACRE sont trop limitées, de nouvelles mesures législatives seront envisagées.

If necessary, it will propose further (legislative) measures to facilitate such partnerships.
Le cas échéant, elle proposera d'autres mesures (législatives) pour faciliter ce type de partenariats.

On the basis of practical experience to be made with the Recommendation, the Commission will, four years after the publication of the Recommendation, assess whether further legislative measures to consolidate and strengthen the horizontal approach reflected in the present Communication and in the Recommendation should be proposed.
À partir de l’expérience qui aura été acquise avec l’application de la recommandation, la Commission évaluera, quatre ans après la publication de ce texte, s’il convient de proposer d’autres mesures législatives pour consolider et renforcer l’approche horizontale retenue dans la présente communication et dans la recommandation.

22. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation – including on the basis of self-regulation – between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future, and that further legislative measures may be necessary;
22. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives seront nécessaires;

The Innovation Partnership will build on available results from research and development and take them further to innovation and concrete operational deployment, combined with further research, policy and legislative measures.
Le partenariat d'innovation s'appuiera sur les résultats disponibles des travaux de recherche et de développement pour les faire déboucher sur des solutions d'innovation et un déploiement opérationnel concret, associés à de nouvelles initiatives de recherche et de nouvelles mesures politiques et législatives.

In this context sound implementation of the existing legislation is crucial, but further legislative and other measures may be necessary in order to achieve levels of air pollution that do not give rise to significant negative impacts on health and the environment, as set out in the 6th EAP.
Dans ce contexte, une mise en oeuvre correcte de la législation existante est cruciale, mais il est possible que de nouvelles mesures législatives et autres doivent être adoptées pour parvenir à des niveaux de pollution atmosphérique qui n'ont pas d'incidences négatives graves sur la santé et l'environnement, conformément au 6ème PAE.

39. Regrets that despite promising announcements, gender equality is not taken adequately into account, in this context urges the Commission to revise the existing legislation relating to the application of the principle of equal pay for men and women as requested by Parliament in its resolution of 18 November 2008; takes note of the Commission's intention to consult the European social partners on further legislative measures to improve work life balance, thus calls on the Commission to launch a legislative proposal on paternity and filial leave;
39. regrette qu'en dépit d'annonces prometteuse, l'égalité des sexes ne soit pas correctement prise en compte; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de procéder à la révision de la législation actuelle relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations masculines et féminines, ainsi qu'il le demandait dans sa résolution du 18 novembre 2008; prend acte de l'intention de la Commission de consulter les partenaires sociaux européens sur les prochaines mesures législatives visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; lui demande dès lors de préparer une proposition législative sur les congés parental et filial;

The Commission does not wish to rule any options out at this stage, including the possibility of further legislative measures.
À ce stade, la Commission ne souhaite exclure aucune possibilité, y compris la possibilité d’établir de nouvelles mesures législatives.

there are, however, numerous legislative proposals pending before Congress and the President of the United States himself recently referred to the need for further legislative measures, while the Federal Trade Commission expressed the same opinion in its third report to Congress on the functioning of the system of self-regulation in the electronic marketplace;
de nombreuses propositions législatives sont toutefois à l'examen au Congrès et le Président des États-Unis lui-même a évoqué récemment la nécessité d'arrêter des mesures législatives supplémentaires; la commission fédérale du commerce s'est également prononcée dans ce sens dans son troisième rapport au Congrès sur le fonctionnement du système d'autoréglementation sur le marché électronique;