Vertaling van "further legislative approximation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative approximation
rapprochement législatif

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]
rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

Subcommittee on the approximation of legislation
Sous-comité Rapprochement des législations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sector and cross-sectoral co-operation including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, related institution building and investments, notably in infrastructure interconnections aimed at strengthening the diversification of energy supply chains, reliability of transit routes and further liberalisation of energy markets;
(b) parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions des infrastructures visant à renforcer la diversification des chaînes d'approvisionnement en énergie, la fiabilité des voies de transit et la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie;

However, further legislative approximation is still pending on concessions, utilities and review procedures.
Toutefois, le rapprochement de la législation dans les domaines des concessions, des services collectifs et des voies de recours se fait toujours attendre.

8. Welcomes the launch of the EaP as a political framework for the advancement of the eastern dimension of the ENP, which seeks to deepen and strengthen the relations between the EU and its eastern neighbours, furthering political association, economic integration and legislative approximation while supporting political and socio-economic reforms in the partner countries; calls on the Council, the Commission and the EEAS to devise clear benchmarks for monitoring such reforms, noting that the benchmarks should take into consideration the specificities of each partner, including its specific goals and potential; calls on the Council, the Commission and the EEAS to involve Parliament in devising these benchmarks; stresses that economic reforms must go hand-in-hand with political reforms and that good governance can only be achieved through an open and transparent decision-making process based on democratic institutions;
8. salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l'objet est d'approfondir et de renforcer les relations entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est, de faciliter l'établissement d'une association politique, de favoriser l'intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, et souligne que ces critères devraient prendre en compte les spécificités de chaque partenaire, notamment leurs différences en matière d'objectifs et de potentiel; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques;

8. Welcomes the launch of the EaP as a political framework for the advancement of the eastern dimension of the ENP, which seeks to deepen and strengthen the relations between the EU and its eastern neighbours, furthering political association, economic integration and legislative approximation while supporting political and socio-economic reforms in the partner countries; calls on the Council, the Commission and the EEAS to devise clear benchmarks for monitoring such reforms, noting that the benchmarks should take into consideration the specificities of each partner, including its specific goals and potential; calls on the Council, the Commission and the EEAS to involve Parliament in devising these benchmarks; stresses that economic reforms must go hand-in-hand with political reforms and that good governance can only be achieved through an open and transparent decision-making process based on democratic institutions;
8. salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l’objet est d’approfondir et de renforcer les relations entre l’Union européenne et ses voisins de l’Est, de faciliter l’établissement d’une association politique, de favoriser l’intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, et souligne que ces critères devraient prendre en compte les spécificités de chaque partenaire, notamment leurs différences en matière d'objectifs et de potentiel; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques;

E-procurement procedures have been introduced, but further legislative approximation is required, particularly in the areas of concessions and utilities.
Des procédures électroniques de passation de marchés ont été introduites, mais le rapprochement de la législation doit se poursuivre, particulièrement dans les domaines des concessions accordées dans les services d’utilité publique.

The interaction between that legislation and Union law adopted more recently, such as Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 on the approximation of the laws of the Member States relating to food supplements , Regulation (EC) No 1924/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on nutrition and health claims made on foods , Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to food and Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers , is a further factor making it necessary to thoroughly overhaul Directive 2009/39/EC .
L'interaction de cette législation avec les actes législatifs de l'Union adoptés plus récemment, comme la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires , le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires , le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires , rend également nécessaire une révision en profondeur de la directive 2009/39/CE.

Council Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia (4) should be followed by further legislative action addressing the need for further approximation of law and regulations of Member States and for overcoming obstacles for efficient judicial cooperation which are mainly based on the divergence of legal approaches in the Member States.
L’action commune 96/443/JAI du Conseil du 15 juillet 1996 concernant l’action contre le racisme et la xénophobie (4), doit être suivie d’une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.

The goal of free trade in services with and among partner countries will also require further legislative approximation in fields such as company law, accounting and auditing rules.
L'objectif de la libre circulation des services avec et entre les pays partenaires imposera également une poursuite du rapprochement législatif dans des domaines tels que le droit des sociétés, la comptabilité et l'audit.

3.7.3. In order to comply with EU competition policy, Malta faces an intense two years of further legislative approximation, rigorous re-structuring and increased liberalisation and privatisation.
3.7.3. Afin de se conformer à la politique communautaire de concurrence, Malte va être confrontée à deux années intenses de rapprochement législatif, de restructurations rigoureuses et d'accroissement de la libéralisation et des privatisations.