Traduction de «further legislation because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm not sure if you feel there was some compromise along the way in terms of bringing forward the amendments and massaging this bill somewhat from its original form, but—and this is my question—do you see any shortcomings now in this soon-to-be-amended bill that could lead us to have to come back again with further legislation because we neglected to do some things right now?
J'ignore si vous estimez avoir dû faire des compromis depuis le dépôt de votre projet de loi dans sa forme originale, mais—et c'est ma question—croyez-vous que ce projet de loi, qui sera modifié sous peu, comporte des lacunes qui nous obligeraient à déposer un autre projet de loi un peu plus tard parce que nous aurions négligé une chose?

I will go even further by saying that I believe this type of consultation process could even serve as a model for other pieces of legislation because it was such a well thought out process.
J'ajouterais même que le processus de consultation a été tellement bien organisé qu'il pourrait servir de modèle pour la préparation d'autres projets de loi.

Most of the provisions of the Regulation N° 450/2008 laying down the Community Customs Code (MCC) were therefore affected by changes, because either of the impact of the alignment on the Treaty of Lisbon or of the need for adjustments because of the further evolution of relevant EU legislation.
La plupart des dispositions du règlement n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (ou code des douanes modernisé) ont donc fait l'objet de modifications, du fait soit de l'incidence des mesures d'alignement sur le traité de Lisbonne, soit de la nécessité de procéder à des ajustements en raison de l'évolution de la législation pertinente de l'Union.

The advantages in terms of protecting workers outweigh the problem of having further legislation, because this directive does not in practice lead to any new EU powers.
Les avantages qu’elle induit en termes de protection des travailleurs supplantent le problème que constitue l’introduction d’une nouvelle législation, parce que cette directive n’entraîne, dans la pratique, aucun pouvoir nouveau pour l’UE.

While it may move further than the initial legislation, because there have in fact been changes in the science around that, it is consistent with the original legislation which was introduced by a Liberal government and presumably supported by the New Democrats.
Bien que la motion aille plus loin que le projet de loi initial parce que les données scientifiques ont changé quelque peu, elle est dans la même lignée que le projet de loi qui a été présenté par le gouvernement libéral et que les néo-démocrates, je présume, ont appuyé.

Having been involved in sports at this level I was further impressed with the legislation because it appears that there was consultation with Canadians across the country before the bill was written.
M'étant occupé de sport à ce niveau, j'ai été aussi très impressionné par la mesure législative parce qu'il m'a semblé y avoir eu consultation avec les Canadiens de partout au pays avant la rédaction du projet de loi.

I would further recommend because of the difficult moral and ethical dimensions of legislation dealing with assisted human reproduction and related research that all parties permit a free vote on this issue when legislation is finally tabled.
Je recommande en outre que, du fait des dimensions éthiques et morales de la question de la procréation assistée et de la recherche connexe, les députés, tous partis confondus, soient autorisés à voter librement sur la question lorsque le projet de loi pertinent sera déposé.

In my opinion, we should set aside some time to consult further with Mrs de Palacio on this matter, because if we do not, although she may present a draft regulation in a few months’ time, the regulation will be in a form different from that which has now been accepted by Parliament. That is why I propose postponing the vote on the legislative resolution.
Je pense qu’il faut prévoir une période de temps pour considérer plus avant cette procédure avec Mme de Palacio Vallelersundi, sans quoi elle avancera, d’ici quelques mois, une proposition pour obtenir, certes, un règlement, mais sous une autre forme que celle acceptée aujourd’hui par le Parlement. C’est la raison pour laquelle je vous propose de suspendre le vote sur la résolution législative.

The result of the hearing was that cooperation between the Member States suffered from grave shortcomings because the standard of anti-money laundering legislation was extremely varied. There are states, such as the United Kingdom or Germany, which have gone much further than the directive.
De cette audition, il est ressorti une absence flagrante de coopération entre les États membres, qui s'explique par l'existence de normes tout à fait différentes d'un pays à l'autre. Certains États, comme la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, ont été bien au-delà des prescriptions de la directive.

If the European Union were to help give these countries and their people access to the information superhighway, one of the most significant reasons for migration (lack of work) would be removed. Telework could be carried out from these countries. The extent to which this might lead to further job losses in the European Union, because it is as easy for a company to recruit teleworkers (including those with academic training such as programmers, accountants or software designers) from non-member as from member countries, is a problem that will have to be addressed in future European legislation and at world level (e.g. ILO conventions).
Si l'Union européenne fait en sorte que ces pays et leurs populations aient accès aux autoroutes de l'information, la principale cause d'émigration (manque de travail) disparaîtrait: en effet, le télétravail est également possible au départ de ces pays, ce qui pose un problème qu'il faudra prendre en compte dans la future législation européenne ainsi qu'au niveau mondial (par exemple par le biais des conventions de l'OIT) à savoir les pertes d'emploi qui pourraient en résulter dans l'Union européenne, puisqu'il serait aussi facile pour les entreprises de faire appel à des télétravailleurs - y compris des universitaires, par exemple des programmeurs, des comptables ou des spécialistes des logiciels - dans des pays tiers que chez nous.