Traduction de «further legal uncertainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

further legal basis
base juridique supplémentaire

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Out of the other stakeholders, only two business representatives,[49] BEUC, one national consumer organisation[50] and one ECC[51] call for further regulation and stress that the absence of detailed rules generates legal uncertainty, whilst the Danish Chamber of Commerce supports the exclusion of sales promotions from the scope of the Directive to give Member States a wider national margin of manoeuvre.
Parmi les autres parties prenantes, seuls deux représentants du secteur commercial[49], le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une organisation nationale de consommateurs[50] et un Centre européen des consommateurs[51] préconisent l’adoption de règles supplémentaires et soulignent que l’absence de règles détaillées est génératrice d’insécurité juridique, tandis que la chambre de commerce danoise plaide pour l’exclusion de la promotion des ventes du champ d’application de la directive, pour que les États membres jouissent d’une marge de manœuvre plus étendue à l’échelle nationale.

For that purpose, the maximum permissible error in service allowed by the relevant national legislation on legal metrological control for the relevant measuring task may be used as the uncertainty value without providing further evidence.
À cet effet, l’erreur maximale tolérée en service admise par la législation nationale relative au contrôle métrologique légal pour la tâche de mesurage en question peut être utilisée comme valeur d’incertitude, sans autre justificatif.

To that end, the maximum permissible error in service allowed by relevant legislation for national legal metrological control for the relevant commercial transaction may be used as uncertainty without providing further evidence.
À cet effet, l’erreur maximale tolérée en service admise par la législation nationale relative au contrôle métrologique légal pour la transaction commerciale en question peut être utilisée comme valeur d’incertitude, sans autre justificatif.

2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;
2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

The expiry of the moratorium at the end of 2003 will lead to further legal uncertainty for the researchers involved.
L'expiration du moratoire, fin 2003, entraînera une nouvelle insécurité juridique pour les chercheurs concernés.

32. Welcomes the emphasis placed by the Commission's communication on effective enforcement of consumer protection law, and encourages the Commission to concentrate on strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules that might bring about further legal uncertainty if applied unevenly;
32. se félicite de l'accent mis dans la communication de la Commission sur l'application effective des règles de protection des consommateurs et exhorte la Commission à se concentrer sur le renforcement de l'application uniforme de la législation en vigueur avant de proposer des règles additionnelles qui pourraient générer plus d'incertitude juridique, si elles étaient appliquées de manière inégale;

To allow Member States to deviate from these rules would lead to a fragmentation of the internal market, create further legal uncertainty and thus remove the regulatory justification for Article 13, paragraphs 1 and 2.
Permettre aux États membres de s'éloigner de telles règles conduirait à une fragmentation du marché intérieur et créerait davantage d'insécurité juridique, annihilant ainsi la justification réglementaire de l'article 13, paragraphes 1 et 2.

In order not to create any legal uncertainties and to protect vulnerable road-users to the maximum, it is desirable to adopt the strictest standard as quickly as possible. This strict standard can always be further improved by means of additional and stricter measures.
Pour éviter le flou juridique et protéger autant que faire se peut les usagers vulnérables de la route, il est opportun d'adopter le plus tôt possible la norme la plus stricte, qui pourra toujours être renforcée par des mesures supplémentaires et plus rigoureuses.

(7) Whereas the free broadcasting of programmes is further impeded by the current legal uncertainty over whether broadcastsing by a satellite whose signals can be received directly affects the rights in the country of transmission only or in all countries of reception together; whereas, since communications satellites and direct satellites are treated alike for copyright purposes, this legal uncertainty now affects almost all programmes broadcast in the Community by satellite;
(7) considérant que la libre diffusion des programmes est en outre entravée par les incertitudes qui subsistent sur le point de savoir si, pour la diffusion par des satellites dont les signaux peuvent être reçus directement, les droits doivent être acquis dans le pays d'émission seulement ou s'ils doivent également être acquis de façon globale dans l'ensemble des pays de réception; que les satellites de télécommunications et les satellites de radiodiffusion directe sont traités de la même manière en matière de droit d'auteur; que cette insécurité juridique concerne pratiquement tous les programmes transmis par satellite dans la Communauté;