83. Deplores Member States' practice of 'gold plating', which is particularly harmful for SMEs, and calls upon the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent it; calls for follow-up impact assessments, analysing how decisions are in fact implemented in Member States and at local level;
83. déplore la pratique de "surréglementation" mise en œuvre par les États membres, laquelle est particulièrement dommageable aux PME, et invite la Commission à examiner quelles sont les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour y remédier; demande des évaluations d'impact de suivi, examinant la manière dont les décisions sont effectivement mises en œuvre dans les États membres et au niveau local;