Traduction de «further harmonised protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ozone Layer Protection Act [ An Act to Protect the Ozone Layer from Further Damage ]
Ozone Layer Protection Act [ An Act to Protect the Ozone Layer from Further Damage ]

Convention further revising the Paris Convention for the Protection of Industrial Property of March 20, 1883
Convention révisant à nouveau la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, some Member States are concerned that this approach would leave gaps in consumer protection and argue that further harmonisation of consumer protection rules should precede an internal market in e-commerce and financial services.
Certains craignent cependant qu'elle n'offre qu'une protection incomplète aux consommateurs et font valoir que la mise en place d'un marché intérieur pour le commerce électronique et les services financiers devrait être précédée d'une harmonisation plus poussée des règles de protection.

The Commission is therefore proposing the creation of a common procedure for international protection, uniform standards for protection and rights granted to beneficiaries of international protection and the further harmonisation of reception conditions in the EU.
Par conséquent, la Commission propose la création d’une procédure commune de protection internationale, l'établissement de normes uniformes s'agissant de la protection et des droits accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que la poursuite de l’harmonisation des conditions d’accueil au sein de l’UE.

32. Calls on the Commission to further harmonise the term of protection of copyright, while refraining from any further extension of the term of protection, according to the international standards set out in the Berne Convention; encourages Member States to finalise the transposition and implementation of Directives 2006/116/EC and 2011/77/EU in a streamlined manner;
32. demande à la Commission d'harmoniser davantage la durée de protection du droit d'auteur, tout en s'abstenant de prolonger cette durée, conformément aux normes internationales définies dans la convention de Berne; encourage les États membres à finaliser la transposition et la mise en œuvre des directives 2006/116/CE et 2011/77/UE de manière rationalisée;

supporting integrated border management, including promoting further harmonisation of border management-related measures in accordance with common Union standards and through the sharing of information between Member States and between Member States and the Frontex Agency, to ensure, on one hand, a uniform and high level of control and protection of the external borders, including by the tackling of illegal immigration and, on the other hand, the smooth crossing of the external borders in conformity with the Schengen acquis, while guaranteeing access to international protection for those needing it, in accordance with the obligations contracted by the Member States in the field of human rights, including the principle of non-refoulement
soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l’Union et via le partage d’informations entre États membres et entre les États membres et Frontex, de manière à assurer, d’une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l’immigration clandestine, et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l’acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale un accès à celle-ci, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l’homme, y compris le principe de non-refoulement.

This, however, does not require harmonisation at European level as the present piece of legislation deals with civil protection only for the purposes of cooperation within the proposed framework; it does not (and it can not) aim at further harmonising the Member States’ civil protection activities.
Cet état de fait n’entraîne toutefois pas la nécessité d’une harmonisation à l’échelle européenne, dans la mesure où le texte législatif à l’examen n’aborde la protection civile qu’aux fins de la coopération dans le cadre proposé. Il ne vise en aucun cas (et ne peut d’ailleurs le faire) à harmoniser davantage les activités de protection civile des États membres.

31. Stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust;
31. souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection des données des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle;

10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;
10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;

Parties consulted expressed a general consensus to achieving further harmonisation of procedural arrangements and providing applicants for international protection with adequate guarantees thus ensuring an efficient and fair examination of their claims, in line with the Qualification Directive.
Les parties consultées ont été unanimes à prôner la poursuite de l’harmonisation des modalités procédurales et l’offre de garanties appropriées assurant aux demandeurs d’une protection internationale un examen efficace et équitable de leurs demandes, conformément à la directive «qualification».

While agreeing that the aim of harmonisation was not to allow a Community body to take individual decisions granting or refusing protection, the churches felt that there was a need to reconsider the restrictions under Title IV of the EC Treaty (Article 68) on the possibilities for seeking preliminary rulings from the European Court of Justice in order to further harmonisation and judicial review.
S'il est d'accord avec le fait que l'objectif d'harmonisation n'est pas qu'un organe communautaire prenne des décisions individuelles positives ou négatives en matière de protection, il estime qu'un réexamen doit être réalisé sur les restrictions, dans le contexte du Titre IV du TCE (art. 68) aux possibilités de renvois préjudiciels à la Cour européenne de Justice afin de renforcer l'harmonisation et le contrôle juridictionnel.