Vertaling van "further gsp form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un
Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. Stresses the importance of anchoring CSR in free trade agreements with third or developing countries in order to promote human rights and social and environmental standards; suggests including a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future free trade agreements; calls as well on the Commission to use free trade agreements to promote the four core labour standards, namely the freedom of association and the right to collective bargaining; the elimination of all forms of forced labour; the abolition of child labour; and the elimination of discrimination in the area of employment; stresses also that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened;
72. souligne l'importance d'intégrer la RSE dans les accords de libre-échange avec des pays tiers ou en développement, afin de promouvoir les droits de l'homme ainsi que les normes sociales et environnementales; suggère d'ajouter un chapitre complet consacré aux droits de l'homme, outre les chapitres sociaux et environnementaux, dans tous les futurs accords de libre-échange; demande à la Commission d'utiliser les accords de libre-échange afin de promouvoir les quatre normes fondamentales du travail que sont la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'élimination de toutes les formes de travail forcé, l'abolition du travail des enfants, et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi; insiste également sur le fait que les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+ pourraient être encore renforcés;

66. Stresses the importance of anchoring CSR in free trade agreements with third or developing countries in order to promote human rights and social and environmental standards; suggests including a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future free trade agreements; calls as well on the Commission to use free trade agreements to promote the four core labour standards, namely the freedom of association and the right to collective bargaining; the elimination of all forms of forced labour; the abolition of child labour; and the elimination of discrimination in the area of employment; stresses also that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened;
66. souligne l'importance d'intégrer la RSE dans les accords de libre-échange avec des pays tiers ou en développement, afin de promouvoir les droits de l'homme ainsi que les normes sociales et environnementales; suggère d'ajouter un chapitre complet consacré aux droits de l'homme, outre les chapitres sociaux et environnementaux, dans tous les futurs accords de libre-échange; demande à la Commission d'utiliser les accords de libre-échange afin de promouvoir les quatre normes fondamentales du travail que sont la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'élimination de toutes les formes de travail forcé, l'abolition du travail des enfants, et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi; insiste également sur le fait que les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+ pourraient être encore renforcés;

However, the Bangladeshi authorities did not reply in time to requests made at the end of 1997 and the beginning of 1998 for the ex post verification of further GSP Form A certificates of origin they had issued in the period 1994 to 1996 to check that the certificates in question had indeed been issued for goods of Bangladeshi origin.
Il reste que les autorités bangladaises n'ont pas répondu dans les délais aux demandes qui leur avaient été adressées à la fin de 1997 et au début de 1998 de procéder à une vérification ex post de certificats d'origine formule A du SPG qu'elles avaient délivrés durant la période de 1994 à 1996 afin de s'assurer que lesdits certificats avaient réellement été délivrés pour des marchandises d'origine bangladaise.