Traduction de «further formality compensate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable without further formality
exécutoire de plein droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If boarding is denied to passengers against their will, the operating air carrier shall immediately and without any further formality compensate them in accordance with Article 7 and assist them in accordance with Article 8.
S'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise ces derniers, immédiatement et sans autre formalité, conformément à l'article 7 et leur offre une assistance conformément à l'article 8.

44. Highlights the call from stakeholders to place greater emphasis on continuous professional development (CPD), including (life-long) formal, non-formal and informal learning, and on the need to assess it; points out that global competition and the orientation towards a knowledge-based economy are creating new challenges for skills development and education; calls on the Commission, therefore, to explore methods of documenting all education, perhaps via European Skill Passports and the European Qualifications Framework, as well as IMI, and to devise a comparability table of the various CPD systems existing in the Member States; calls further on the Commission to evaluate whether an appropriate solution to the varying levels of CPD for healthcare workers might be compensation measures; encourages the competent authorities to provide information on CPD during the recognition process, to exchange best practices in this area and to exchange information on CPD, especially in respect of those sectors and Member States in which it is mandatory;
44. relève le souhait de certains acteurs de mettre davantage l'accent sur la formation professionnelle continue, y compris l'apprentissage (tout au long de la vie) formel, non formel et informel, et sur la nécessité de l'évaluer; rappelle que la concurrence mondiale et l'orientation vers une économie axée sur la connaissance engendrent de nouveaux défis en matière de développement des compétences et d'éducation; demande, dès lors, à la Commission d'étudier les méthodes permettant de documenter tous les apprentissages, éventuellement au moyen du passeport européen des compétences et du cadre européen des certifications, ainsi que du système IMI, et de mettre au point un tableau comparatif des différents systèmes de formation professionnelle continue en place dans les États membres; demande également à la Commission d'évaluer si des mesures de compensation seraient une solution appropriée face aux niveaux variables de formation professionnelle continue des professionnels de la santé; encourage les autorités compétentes à fournir des informations sur la formation professionnelle continue lors de la procédure de reconnaissance, à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine et à échanger des informations sur la formation professionnelle continue, en particulier pour les secteurs et les États membres dans lesquels la formation professionnelle continue est obligatoire;

The German and Danish delegations were in favour of opening formal talks with Sweden an soon as possible but the other delegations were against giving Sweden any compensation that could lead to the concession of further fishing opportunities in Community waters to Sweden.
A ce propos les délégations allemande et danoise se sont prononcées pour le début de conversations formelles le plus vite possible avec les Suédois; mais d'autres délégations se sont montrés hostiles à toute compensation à la Suède impliquant la concession à ce pays de nouvelles possibilités de pêche dans les eaux communautaires.