Traduction de «further define packages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

further define
définir plus clairement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the light of market developments, it is appropriate to further define packages on the basis of alternative objective criteria which predominantly relate to the way in which the travel services are presented or purchased and where travellers may reasonably expect to be protected by this Directive.
Eu égard aux évolutions qu'a connues le marché, il est souhaitable d'affiner la définition des forfaits, en se fondant sur d'autres critères objectifs qui portent principalement sur la manière dont les services de voyage sont présentés ou achetés, et grâce auxquels les voyageurs peuvent légitimement compter être protégés par la présente directive.

15. Stresses the importance of a commitment by the international community to support economic and political stabilisation and reform in Ukraine; invites the Commission and the Member States to develop a major assistance plan for Ukraine based on ‘more for more’ and conditionality, and to step up their efforts in rendering assistance to Ukraine by, inter alia, organising a donor/ investment conference and cooperating with international financial institutions in order to define further steps for addressing the economic and financial recovery of Ukraine; welcomes the EUR 11 billion support package for Ukraine to be disbursed over the next few years, as well as the proposal by the Commission to extend an additional EUR 1.8 billion in medium-term loans;
15. souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d'aide de grande ampleur pour l'Ukraine, basé sur l'approche "donner plus pour recevoir plus" et sur la conditionnalité, et de multiplier leurs efforts pour aider l'Ukraine en organisant notamment une conférence des donateurs et des investisseurs, et en coopérant avec les institutions financières internationales pour fixer les futures étapes permettant de faciliter la reprise économique et financière du pays; salue l'aide de 11 000 000 000 EUR accordé à l'Ukraine pour les cinq prochaines années ainsi que la proposition de la Commission d'octroyer des crédits à moyen terme pour un montant additionnel de 1 800 000 000 EUR;

16. Stresses the importance of a commitment by the international community to support economic and political stabilisation and reform in Ukraine; invites the Commission and the Member States to develop a major assistance plan for Ukraine based on ‘more for more’ and conditionality, and to step up their efforts in rendering assistance to Ukraine by, inter alia, organising a donor/ investment conference and cooperating with international financial institutions in order to define further steps for addressing the economic and financial recovery of Ukraine; welcomes the EUR 11 billion support package for Ukraine to be disbursed over the next few years, as well as the proposal by the Commission to extend an additional EUR 1.8 billion in medium-term loans;
16. souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d'aide de grande ampleur pour l'Ukraine, basé sur l'approche «donner plus pour recevoir plus» et sur la conditionnalité, et de multiplier leurs efforts pour aider l'Ukraine en organisant notamment une conférence des donateurs et des investisseurs, et en coopérant avec les institutions financières internationales pour fixer les futures étapes permettant de faciliter la reprise économique et financière du pays; salue l'aide de 11 000 000 000 EUR accordé à l'Ukraine pour les cinq prochaines années ainsi que la proposition de la Commission d'octroyer des crédits à moyen terme pour un montant additionnel de 1 800 000 000 EUR;

I think the parameters for any compensation package should be defined in the accord between the government and aboriginal governments that we're currently working on with the aboriginal working group on species at risk, and further to that, they should be specifically set out in the regulations at the end of it.
Je crois que les modalités d'indemnisation doivent être définies dans l'accord entre le gouvernement et les gouvernements autochtones sur lequel nous travaillons actuellement avec le groupe de travail autochtone sur les espèces en péril, et qu'il faudrait en outre les préciser dans le règlement, à la fin.

2. Declares that it is ready to accept the compromise package, in a spirit of compromise, as the remaining duration of the current instruments is rather short; regrets that it was not possible to further improve the text of the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions, where an equal footing between the co-legislators is essential; underlines that this result does not set a precedent for the future negotiations on the post-2013 external financing instruments; declares that, in accordance with the criteria defined in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions are involved on financing and programming with regard to those instruments;
2. se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

2. Declares that it is ready to accept the compromise package, in a spirit of compromise, as the remaining duration of the current instruments is rather short; regrets that due to Council's rigidity it was not possible to further improve the text of the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions, where an equal footing between the co-legislators is essential; underlines that this result does not set a precedent for the future negotiations on the post-2013 external financing instruments; declares that, in accordance with the criteria defined in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions are involved on financing and programming with regard to those instruments;
2. se déclare prêt à accepter, dans un esprit de conciliation, le compromis global en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible, en raison de la rigidité du Conseil, d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

2. Declares that it is ready to accept the compromise package, in a spirit of compromise, as the remaining duration of the current instruments is rather short; regrets that it was not possible to further improve the text of the DCI/BAM instrument, in particular in relation to Parliament's role in strategic decisions, where an equal footing between the co-legislators is essential; underlines that this result does not set a precedent for the future negotiations on the post-2013 external financing instruments; declares that, in accordance with the criteria defined in Article 290(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it will insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions are involved on financing and programming with regard to those instruments;
2. se déclare prêt à accepter le compromis global, dans un esprit de conciliation, en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

After having already adopted a groundbreaking abuse decision for this sector in the same case on April 20, 2001 this decision defines further the Commission's competition policy in the field of collection and the recovery of packaging waste.
Avec cette décision, qui fait suite à une décision antérieure dans cette même affaire, adoptée le 20 avril 2001, qui concluait un abus de position dominante et qui constituait une première pour ce secteur, la Commission précise la façon dont elle entend définir la politique de concurrence dans le domaine de la collecte et de la valorisation des déchets d'emballages.

The second package will set out the Commission proposals on discipline, whistleblowing, equal opportunities and the appointments to senior management, and define the framework for the externalisation of certain Commission activitiesand adopt. a A further series of decisions in the field ofmeasures to improve financial management, notably on the recovery of unduly paid funds, will also form part of this package.
Le deuxième dossier comprendra des propositions relatives à la discipline, au signalement des dysfonctionnements, à l'égalité des chances ainsi qu'aux nominations pour l'encadrement supérieur et définit le cadre concernant l'externalisation de certaines activités de la Commission. Une nouvelle série de mesures destinées à améliorer la gestion financière, notamment pour le recouvrement des fonds indûment payés, fera également partie de ce dossier.

According to information contained in the notification, the system was developed and will operate on the following basis: 1) The IFCO system is non-exclusive and the suppliers of fruit and vegetables are free to use any legally admissible packaging to deliver their products; 2) The commitment of the traders to promote the use of IFCO-crates covers only an initial period and a minimum amount of crates judged necessary for a safe start-up of the system, 3) The system is notified and is currently under review by the Commission, and 4) Beyond the negotiations necessary to define the system and standardise its parameters in order to guarantee a successful start-up no further horizontal restrictive agreements are entered into by the traders or between them as a group and IFCO.
Selon les informations contenues dans la notification, le système a été mis au point et sera exploité sur la base suivante: 1) le système IFCO est non exclusif et les fournisseurs de fruits et légumes sont libres d'utiliser tout emballage légalement autorisé pour livrer leurs produits; 2) l'engagement des négociants de promouvoir l'utilisation des cageots IFCO ne couvre qu'une période initiale et une quantité minimum de cageots jugée nécessaire pour garantir le lancement du système; 3) le système a fait l'objet d'une notification et il est actuellement examiné par la Commission; 4) une fois achevées les négociations nécessaires pour définir le système et en normaliser les paramètres de manière à garantir le succès de son lancement, plus aucun accord horizontal restrictif n'est conclu par les négociants, ni entre ceux-ci réunis en groupement et IFCO.