Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee - Implementing the Community Programme for improved growth and employment and the enhanced competitiveness of EU business: Further Progress during 2006 and next steps towards a proposal on the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) [COM(2007) 223 final - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 2 mai 2007, « Mise en œuvre du programme communautaire pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi et pour le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE: progrès accomplis en 2006 et étapes suivantes en vue de la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) » [COM(2007) 223 final - Non publié au Journal officiel].