Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, May 2, 2006, to undertake a comprehensive review of the provisions and operation of the Anti-terrorism Act, (S.C. 2001, c. 41), now tables an interim report which provides further commentary on certain issues addressed in its Third Report, tabled in the Senate on February 22, 2007.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006 à procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch. 41), dépose maintenant un rapport intérimaire qui comprend d'autres observations sur certaines questions qu'il a abordées dans son troisième rapport déposé au Sénat le 22 février 2007.