Traduction de «further claim against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

claim against the general body of creditors
créance contre la masse

claim against the general body of creditors in respect of movable property
revendication mobilière contre la masse

financial claim against the Fund
créance sur le Fonds

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

Investigating claims against home and property inspectors
Examen des plaintes déposées contre les inspecteurs en bâtiment

claim against carrier
demande d'indemnisation adressée au transporteur

Conference on Jewish Material Claims Against Germany
Conference on Jewish Material Claims Against Germany

claims set-off against each other
créances compensées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission further notes that the subordination in question resulted in the ranking of NG's claims against CST in the last position of all creditors' claims against CST.
Cette subordination de créances a eu pour effet de reléguer les créances de NG à l'égard de CST à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST.

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

The rapporteur therefore proposes clarifying Article 12(1), second sentence, so as to indicate that a right to compensation cannot be offset against further claims for damages.
Le rapporteur pour avis suggère par conséquent de clarifier les dispositions prévues à l'article 12, paragraphe 2, en précisant qu'il n'est pas possible de déduire une indemnisation des éventuelles indemnisations complémentaires.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

H. whereas the militant group Islamic State of Iraq, considered part of the international Al-Qaida movement, has claimed responsibility for the killings and has vowed to launch further attacks against Christians,
H. considérant que le groupe militant État islamique d'Iraq, qui appartiendrait au mouvement international Al-Qaida, a revendiqué les assassinats et a promis de perpétrer d'autres attentats contre des chrétiens,

H. whereas the militant group Islamic State of Iraq, considered part of the international Al‑Qaida movement, has claimed responsibility for the killings and has vowed to launch further attacks against Christians,
H. considérant que le groupe militant État islamique d'Iraq, qui appartiendrait au mouvement international Al-Qaida, a revendiqué les assassinats et a promis de perpétrer d'autres attentats contre des chrétiens,

4. Notes the written answer provided by the ECA to the rapporteur's questionnaire as regards the accounting of the pensions of former Members of the ECA, according to which the pension liability as at 31 December 2006 is presented by the ECA on its balance sheet and the guarantee by Member States is disclosed in the notes of the same balance sheet, but not accounted for as a long term claim against Member States; further notes that in the financial year 2006 pension payments by the ECA to Members amounted to EUR 2,3 million;
4. prend acte de la réponse écrite fournie par la CCE au questionnaire du rapporteur en ce qui concerne les pensions des anciens membres de la CCE, selon laquelle le passif afférent aux pensions au 31 décembre 2006 figure dans le bilan de la CCE et que la garantie des États membres apparaît dans les notes dudit bilan, mais qu'ils ne sont pas comptabilisés comme une créance à long terme sur les États membres; note également qu'au cours de l'exercice 2006, les paiements de pension de la CCE aux membres se sont élevés à 2,3 millions d'euros;

4. Notes the written answer provided by the ECA to the rapporteur's questionnaire as regards the accounting of the pensions of former Members of the ECA, according to which the pension liability as at 31 December 2006 is presented by the ECA on its balance sheet and the guarantee by Member States is disclosed in the notes of the same balance sheet, but not accounted for as a long term claim against Member States; further notes that in the financial year 2006 pension payments by the ECA to Members amounted to EUR 2,3 million;
4. prend acte de la réponse écrite fournie par la CCE au questionnaire du rapporteur en ce qui concerne les pensions des anciens membres de la CCE, selon laquelle le passif afférent aux pensions au 31 décembre 2006 figure dans le bilan de la CCE et que la garantie des États membres apparaît dans les notes dudit bilan, mais qu'ils ne sont pas comptabilisés comme une créance à long terme sur les États membres; note également qu'au cours de l'exercice 2006, les paiements de pension de la CCE aux membres se sont élevés à 2.300.000 EUR;

(70) In the initiation decision, the Commission found that further claims against Doppstadt might arise out of the Lintra decision(29).
(70) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission précise qu'il n'est pas exclu que la décision Lintra(9) révèle des créances supplémentaires détenues contre Doppstadt GmbH.

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure
13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).