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Vertaling van "further by madam justice louise charron " (Engels → Frans) :

That is in fact the prudent way to proceed, and to take preemptive action by going out and getting a legal opinion, which we did, from Mr. Justice Ian Binnie, who I know you are familiar with, a very eminent jurist, and who, by the way, has had his opinion verified further by Madam Justice Louise Charron and a constitutional expert.

C'est en fait la façon prudente de procéder et de prendre une mesure préventive en demandant une opinion juridique, ce que nous avons fait, au juge Ian Binnie, que vous connaissez bien, je le sais, un juriste éminent, et qui, en passant, a fait vérifier son opinion par la juge Louise Charron et par un expert constitutionnel.


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ia ...[+++]


Senator Carignan: As you know, our decision to appoint Justice Nadon was supported by some of the leading members of Canada's legal community, including former Supreme Court Justice Ian Binnie and former Supreme Court Justice Louise Charron, as well as noted constitutional expert Peter Hogg.

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, notre décision de nommer le juge Nadon a été appuyée par les plus grands juristes au Canada, notamment Ian Binnie et Louise Charron, anciens juges à la Cour suprême du Canada, et un expert réputé des questions constitutionnelles, Peter Hogg.


(PL) Madam President, the Green Paper on improving the efficiency of the enforcement of judgments in the European Union represents a further stage in the development of a European area of justice.

(PL) Madame la Présidente, le Livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice dans l’Union européenne représente une étape supplémentaire dans le développement d’un espace européen de justice.


(HU) Madam President, establishing a European area of freedom, security and justice is a historic task, and the period currently under review is a historic period, since in 2004 the EU became a union of 25 Member States, and in this new political environment, security and justice must be able to embark on a path of further development.

- (HU) Madame la Présidente, la création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice représente une tâche historique, et la période dont il est ici question revêt également une importance historique, en ce sens que l’Union est passée à 25 États membres en 2004, et c’est dans ce nouvel environnement politique qu’il faut pouvoir développer la sécurité et la justice.


(IT) Madam President, honourable Members, the Commission is obviously deeply committed to furthering a real, effective European area of justice, security and freedom.

- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il va sans dire que la Commission tient absolument à promouvoir un espace européen de liberté, de sécurité et de justice réel et efficace.


It became evident that to obtain passage of the bill without further delay, the government had to agree to amend clause 5 to restrict its application to one specific case, that of Madam Justice Louise Arbour (1245 ) As hon. members will recall, Madam Justice Arbour of the Ontario Court of Appeal had been appointed by unanimous resolution of the United Nations Security Council following the recommendation of the UN secretary-general to the position of chief prosecutor of the United Nations war ...[+++]

Il était devenu évident que, pour faire adopter ce projet de loi sans plus tarder, le gouvernement devait accepter de modifier l'article 5 de façon à limiter son application à un cas précis, celui de la juge Louise Arbour (1245) Comme les députés se le rappellent, la juge Louise Arbour, de la cour d'appel de l'Ontario, avait été nommée à l'unanimité, par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, à la recommandation du secrétaire général des Nations Unies, au poste de procureur en chef des tribunaux des Nations Unies chargés de juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.


Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority a ...[+++]

Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour ...[+++]




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Date index: 2021-08-30
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