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Anti-discrimination legislation

Traduction de «further anti-discrimination legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
anti-discrimination legislation

législation antidiscrimination


Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination

Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Equal Treatment Directive will fill the existing gaps in the EU anti-discrimination legislation and expand the level of protection against discrimination based on age, religion, sexual orientation and disability outside the employment field.

La directive sur l’égalité de traitement vise à combler les lacunes existantes de la législation de l’UE destinée à lutter contre les discriminations et à renforcer le niveau de protection contre la discrimination fondée sur l’âge, la religion, l’orientation sexuelle et le handicap en dehors du domaine de l’emploi.


11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive ...[+++]

11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; ins ...[+++]


11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive ...[+++]

11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; ins ...[+++]


The high commissioner for human rights said that all member states needed to enact comprehensive anti-discrimination legislation that would include discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity.

Dans son rapport, la haut-commissaire aux droits de l'homme recommande à tous les États membres de promulguer des lois antidiscriminatoires complètes qui font figurer l'orientation sexuelle et l'identité de genre parmi les motifs interdisant la discrimination.


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68. Urges the Member States to agree to, and adopt as soon as possible, the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 ); calls on the Commission to continue to support efforts to overcome technical difficulties within the Council in order to ensure a swift agreement is reached, and to close gaps in the existing anti-discrimination legislation, which does not currently cover all relevant aspects, with a view to further eradicati ...[+++]

68. exhorte les États membres à accepter et adopter aussi vite que possible la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 ); demande à la Commission de continuer à soutenir la maîtrise des difficultés techniques au sein du Conseil afin de garantir un accord rapide, et de combler les écarts existants dans la législation qui ne couvre pas actuellement tous les aspects pertinents, en vue de poursuivre l'éradication des ...[+++]


Lively political discussions are taking place about the need for further anti-discrimination legislation at EU level.

Des débats politiques animés sont en cours quant à la nécessité d’une législation supplémentaire contre les discriminations au niveau de l’Union européenne.


49. Congratulates the Commission for its work on Article 13 and urges it to continue to implement a coherent general strategy on the problems facing minorities in the Union, by continuing to enforce existing anti-discrimination legislation and considering possible further action based on the following Treaty Articles:

49. félicite la Commission du travail qu'elle a accompli sur l'article 13 du traité CE et lui demande instamment de continuer de mettre en œuvre une stratégie générale cohérente face aux problèmes que connaissent les minorités dans l'Union, en continuant à faire respecter la législation en vigueur contre les discriminations et en réfléchissant à de nouvelles initiatives éventuelles fondées sur les articles suivants du traité:


Against Discrimination” campaign designed to inform citizens of their rights under new EU anti-discrimination legislation, the truck tour will help the European Union's drive to combat discrimination and promote diversity.

Contre les discriminations" lancée par la Commission européenne dans le but d'informer les citoyens des droits que leur confère la nouvelle législation communautaire antidiscrimination, cette tournée contribuera à donner une impulsion supplémentaire aux efforts de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité.


They also reported on proposed reforms to anti-discrimination legislation under discussion in many of the acceding and candidate countries.

Ils ont également fait rapport sur des propositions de réforme de la législation antidiscrimination qui sont à l'étude dans nombre de pays adhérents et candidats.


Those countries that are preparing to join the EU also need to put in place comprehensive anti-discrimination legislation.

Les pays qui se préparent à rejoindre l'Union doivent également mettre en place une vaste législation en matière de lutte contre la discrimination.




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Date index: 2021-10-31
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