Traduction de «further amounts become » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amounts becoming due and payable after more than one year
créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an

amounts becoming due and payable within one year
créances dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notifications presented by Member States for which no confirmation can be given because the amounts requested are no longer available within the Union quantitative limits, shall be stored by the Commission in the chronological order in which they have been received and confirmed in the same order as soon as further amounts become available through the application of automatic transfers provided for in Article 27.
Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des transferts automatiques prévus à l'article 27.

Notifications presented by Member States for which no confirmation can be given because the amounts requested are no longer available within the Union quantitative limits, will be stored by the Commission in the chronological order in which they have been received and confirmed in the same order as soon as further amounts become available through the application of flexibilities foreseen provided for in Article 24c.
Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des facilités prévues à l'article 24 quater.

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.
en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.
en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou l'amende administratives, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

20. Notes that the level of payments, which, being the mere result of past commitments, should be determined on the basis of technical criteria such as implementation figures, absorption forecasts or the level of outstanding commitments (RAL), has become the main political issue within the Council in the past few budgetary procedures; points to the growing level of RAL at the end of 2011, amounting to EUR 207 billion, which represents almost 7% more than the level at the end of 2010; in view of the upcoming interinstitutional meeting on the difference between commitment and payment appropriations will establish a dialogue with the Commission in order to fully clarify how the RAL is composed; insists that the Council refrain from deciding a priori the level of payments without taking account of actual needs and legal obligations; notes further that accruing RAL actually undermines a transparent EU budget in which it is clearly visible how commitments and payments are related in a specific budgetary year;
20. souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliards d'EUR, en hausse de 7 % par rapport à fin 2010; engagera un dialogue avec la Commission, en vue de la réunion interinstitutionnelle prochaine consacrée à la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement, afin de préciser clairement la composition du RAL; insiste pour que le Conseil tienne impérativement compte des besoins réels et des obligations juridiques lorsqu'il détermine a priori le niveau des paiements; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;

(8) Whereas the Commission has implemented a European programme on air quality, road traffic emissions, fuels and engines technologies (the Auto/Oil Programme) with a view to fulfilling the requirements of Article 4 of Directive 94/12/EC; whereas the Commission has implemented the APHEA Project which estimates the external costs of air pollution by motor vehicles at 0,4 % of EU GNP, and further assessments conclude that the external costs amount to 3 % of EU GNP, whereas the Commission has implemented the 'Car of Tomorrow` Action Plan which strives to contribute to the promotion of the 'Car of Tomorrow` which will be clean, safe, energy efficient and 'intelligent`; whereas this action plan enforces Community action promoting R D leading to clean cars and whereas neither the R D efforts undertaken in the framework of the 'Car of Tomorrow` Action Plan nor EU competitiveness in automobile R D should be jeopardised; whereas the European motor vehicle and oil industries have carried out the European Programme on Emissions, fuels and Engine Technologies (EPEFE) to determine the contribution which can be made both by future vehicles and the fuels which propel them; whereas the Auto/Oil and EPEFE programmes strive to ensure that proposals for Directives on polluting emissions seek the best solutions for both the citizen and for the economy; whereas the need for Community action for the forthcoming Steps 2000 and 2005 has become urgent; whereas it has become apparent that a further improvement of car emission technology is necessary with a view to achieving air quality in the year 2010 as described in the Commission communication on the Auto/Oil Programme;
(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la voiture de l'avenir qui sera propre, sûre, économique et «intelligente»; que ce plan d'action prévoit des mesures communautaires d'encouragement de la R D visant à la mise au point de voitures propres et que ni les efforts de R D entrepris dans le cadre du plan «La voiture de demain» ni la compétitivité de la R D communautaire dans le secteur automobile ne sauraient être compromis; que l'industrie automobile et l'industrie pétrolière européennes ont mis en oeuvre le programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être la contribution des véhicules du futur et des carburants qui les propulseront; que les programmes Auto-oil et EPEFE ont pour but de garantir que les propositions de directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour les citoyens et pour l'économie; qu'une action de la Communauté s'impose d'urgence en prévision des étapes 2000 et 2005; qu'il est apparu clairement qu'une amélioration supplémentaire des techniques antipollution des véhicules automobiles était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme Auto-oil;