Vertaling van "further action which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

further to which
après lequel

action which accrues by virtue of an act
droit d'action en vertu d'une loi

upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action
à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis

the absence of an opinion shall not prevent further action
il peut être passé outre à l'absence d'avis

contemplate no further action
ne pas proposer de prendre d'autres mesures

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care
personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed
renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Follow up actions: The Commission will propose two key initiatives in January 2007: the Strategic Energy Review which will put forward an energy scenario that is in line with the EU's long-term climate change objective while promoting further competitiveness and security; and a Communication on further action to tackle climate change.
Actions de suivi: La Commission proposera deux initiatives clés en janvier 2007: l'analyse stratégique de la politique énergétique qui présentera un scénario énergétique conforme à l'objectif à long terme poursuivi par l'Union européenne en matière de changement climatique, tout en améliorant encore la compétitivité et la sécurité, et une communication concernant de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique.

This Programme in no way prejudges further actions, which might be contained in this strategy.
Le présent programme ne préjuge en aucune façon d'autres actions, qui pourraient figurer dans cette stratégie.

The circumstances which occasioned those extraordinary measures and the need to take further action persist, as shown by the recourse made, again, under the budget for the year 2017 to margins and special instruments, which reduces the budgetary availabilities to confront such situations in the remaining period of the MFF.
Les circonstances qui ont entraîné ces mesures extraordinaires et la nécessité de poursuivre cette action persistent, comme le démontre l'utilisation, renouvelée, dans le budget pour l'exercice 2017, des marges et des instruments spéciaux, ce qui réduit d'autant les ressources budgétaires disponibles pour réagir à de telles situations au cours de la période restante du CFP.

(4) The amount of every loss suffered by Her Majesty by reason of a defalcation and the amount of every payment from the Account shall be recovered unless the Deputy Minister of Justice expresses the opinion that no action or no further action is warranted, in which case, the appropriate Minister shall take whatever steps are necessary to have the amount of the loss deleted from the accounts.
(4) Le montant de chaque perte subie par Sa Majesté par suite du détournement de fonds et le montant de chaque paiement effectué sur le Compte doit être recouvré, à moins que le sous-ministre de la Justice exprime l’avis qu’aucune poursuite ou aucune nouvelle poursuite n’est justifiée, dans lequel cas, le ministre compétent prend toutes les mesures nécessaires pour que le montant de la perte soit radié des comptes.

Their Routine Proceedings calls for tabling of reports, so all committee reports are tabled, whether they pertain to legislation, which requires follow-up action by the House, or whether the report is merely on a substantive policy matter, which does not require further action.
Les Affaires courantes ordinaires de la Chambre prévoient la présentation de rapports, de sorte que tous les rapports de comités sont déposés, qu'ils portent sur un projet de loi et par conséquent, qu'ils nécessitent un suivi en Chambre, ou qu'ils portent essentiellement sur des questions politiques ne nécessitant aucun suivi.

if the executing authority, in the course of the execution of the EIO, considers without further enquiries that it may be appropriate to carry out investigative measures not initially foreseen, or which could not be specified when the EIO was issued, in order to enable the issuing authority to take further action in the specific case; or
si, au cours de l'exécution de la décision d'enquête européenne, l'autorité d'exécution juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d'enquête non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de l'émission de la décision d'enquête européenne, pour permettre à l'autorité d'émission de prendre de nouvelles mesures dans le cas d'espèce; ou

That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...

To produce, by the end of 2013 and in order to allow proposals in any possible future programme of Community action in the field of health, an implementation report on this recommendation addressed to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and based on the information provided by the Member States, which should consider the extent to which the proposed measures are working effectively and the need for further action to improve the lives of patients affected by rare diseases and those of their families.
à élaborer d'ici à la fin 2013, à l'intention du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions et afin de permettre l'établissement de propositions dans le cadre d'un possible futur programme d'action communautaire dans le domaine de la santé, un rapport relatif à l'application de la présente recommandation, sur la base des informations fournies par les États membres, afin d'examiner si les mesures proposées sont efficaces et si d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer les conditions de vie des patients atteints d'une maladie rare et celles de leurs familles.

I commend the excellent work which has been done by organizations, such as the Canadian Cancer Society, the Canadian Council for Tobacco Control, the Canadian Lung Association, the Heart and Stroke Foundation of Canada, the National Cancer Institute of Canada, the Non-Smokers' Rights Association and the Physicians for a Smoke-Free Canada, in developing an implementable plan of action which the government can use to further reduce tobacco consumption in our population.
Je souligne l'excellent travail d'organismes comme la Société canadienne du cancer, le Conseil canadien pour le contrôle du tabac, l'Association pulmonaire du Canada, la Fondation des maladies du coeur du Canada, l'Institut national du cancer du Canada, l'Association pour les droits des non-fumeurs et Médecins pour un Canada sans fumée, qui ont élaboré un plan d'action réalisable auquel le gouvernement peut recourir pour réduire davantage le tabagisme chez les Canadiens.

She referred to the report of the Seaborn panel, which of course refers to the management of nuclear fuel waste over the long term, to which the government has responded and further action will be forthcoming reasonably shortly.
Elle fait allusion au rapport de la commission Seaborn, qui, bien sûr, porte sur la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Le gouvernement a répondu à ce rapport et entend y donner suite concrètement dans un délai raisonnable.