Vertaling van "funeral arrangements would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pre-arranged Funeral Services Compensation Fund
Fonds d'indemnisation des arrangements préalables de services de pompes funèbres

Pre-arranged Funeral Services Act
Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal to exempt RRSP and RRIF withdrawals when used for funeral arrangements would open the door to calls for similar exemptions for GIS purposes on other compassionate grounds, such as accidents, illness and medical expenses and other reasons.
Le projet de loi propose d'accorder une exemption aux fins du SRG aux retraits de REER et de FERR destinés à payer des frais funéraires. Cela ouvrirait la voie à d'autres exemptions fondées sur des motifs humanitaires, par exemple pour des accidents, des frais médicaux, des dépenses rattachées à une maladie ou d'autres raisons médicales.

This bill, An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements), would help lift seniors out of poverty and provide peace of mind for their heirs.
Ce projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour les arrangements funéraires, vise à réduire la pauvreté chez nos aînés et à assurer une tranquillité d'esprit à leurs héritiers.

(v) a payment made by a custodian (within the meaning assigned by subsection 148.1(1)) of an arrangement that was, at the time it was established, an eligible funeral arrangement, to the extent that such amount would, if the non-resident person were resident in Canada, be included because of subsection 148.1(3) in computing the person’s income;
v) d’un paiement effectué par le dépositaire, au sens du paragraphe 148.1(1), d’un arrangement qui, au moment de son établissement, était un arrangement de services funéraires, dans la mesure où le paiement serait inclus, par l’effet du paragraphe 148.1(3), dans le calcul du revenu de la personne non-résidente si elle résidait au Canada;

This bill would enable seniors receiving the guaranteed income supplement to withdraw a taxable amount of up to $2,500 to pay for funeral arrangements in advance.
Ce dernier permettrait aux aînés prestataires du Supplément de revenu garanti de retirer une somme imposable, d'un maximum de 2 500 $, pour l'achat de préarrangements funéraires.

As far as the exemption is concerned, I think that it might be the only provision which would be somewhat sensible for the working class. In the case of funeral arrangements, people would not have to pay taxes on the interest earned on amounts prepaid for these arrangements.
Pour ce qui est de l'exemption, je pense que c'est peut-être la seule mesure qui aurait un peu de bon sens pour les classes populaires dans ce projet, l'arrangement pour les services funéraires, on exempterait les gens des frais d'intérêt que ces sommes produisent.