Traduction de «funds within canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer of funds within the group
transfert de fonds au sein du groupe

the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference
des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat

Interim Arrangement concerning enrichment, reprocessing and subsequent storage of nuclear material within the Community and Canada
Arrangement intérimaire sur l'enrichissement, le retraitement et le stockage ultérieur de matières nucléaires dans la Communauté et au Canada

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water
Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

principle of balanced accounts within a closed group | principle of balanced accounts in a closed fund
principe du bilan en caisse fermée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) five other members appointed by the Minister, four of whom must be from among persons required to contribute to the Canadian Forces Pension Fund and one of whom may be a person required to contribute to any other superannuation or pension account in the accounts of Canada or the Public Service Pension Fund within the meaning of the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund within the meaning of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.
d) cinq autres membres choisis par le ministre, quatre membres étant choisis parmi les personnes qui sont tenues de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, et un membre pouvant être choisi parmi les personnes qui sont tenues de contribuer à tout autre compte comparable ouvert parmi les comptes du Canada, à la Caisse de retraite de la fonction publique, au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, au sens de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

91. Takes the view that carbon capture and storage (CCS) could play an important role in reducing greenhouse gas emissions (as acknowledged in the Commission's 2050 low-carbon roadmap and its Energy Roadmap 2050), at least for a transitional period, especially for energy-intensive industries; notes, however, the lack of public and private investment in this area; calls on the Commission to analyse the best way forward as regards the development of CCS technologies in the EU, and to propose appropriate measures within the 2030 framework in order to mobilise stakeholders and the necessary funding; stresses that both renewables and CCS have a role to play in the future EU energy mix and should not be regarded as being in competition with one another; asks the Commission, furthermore, to intensify exchanges of best practice and information with the US and Canada on CCS technology;
91. est d'avis que le captage et le stockage du carbone pourraient largement contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre (comme l'a reconnu la Commission dans sa feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 et sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050), du moins pendant une période transitoire, notamment pour les industries gourmandes en énergie; relève toutefois l'absence d'investissements publics ou privés dans ce domaine; demande à la Commission d'analyser la meilleure façon d'agir pour le développement de technologies de captage et de stockage de carbone dans l'Union ainsi que de proposer les mesures adéquates au sein du cadre à l'horizon 2030 pour mobiliser les acteurs et le financement nécessaire; souligne que les sources d'énergie renouvelables et les technologies de captage et de stockage ont toutes deux leur place dans le futur bouquet énergétique de l'Union et qu'elles ne doivent pas être considérées comme étant en concurrence; demande également à la Commission d'intensifier les échanges de bonnes pratiques et d'informations avec les États-Unis et le Canada en matière de captage et de stockage de carbone;

93. Takes the view that carbon capture and storage (CCS) could play an important role in reducing greenhouse gas emissions (as acknowledged in the Commission's 2050 low-carbon roadmap and its Energy Roadmap 2050), at least for a transitional period, especially for energy-intensive industries; notes, however, the lack of public and private investment in this area; calls on the Commission to analyse the best way forward as regards the development of CCS technologies in the EU, and to propose appropriate measures within the 2030 framework in order to mobilise stakeholders and the necessary funding; stresses that both renewables and CCS have a role to play in the future EU energy mix and should not be regarded as being in competition with one another; asks the Commission, furthermore, to intensify exchanges of best practice and information with the US and Canada on CCS technology;
93. est d'avis que le captage et le stockage du carbone pourraient largement contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre (comme l'a reconnu la Commission dans sa feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 et sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050), du moins pendant une période transitoire, notamment pour les industries gourmandes en énergie; relève toutefois l'absence d'investissements publics ou privés dans ce domaine; demande à la Commission d'analyser la meilleure façon d'agir pour le développement de technologies de captage et de stockage de carbone dans l'Union ainsi que de proposer les mesures adéquates au sein du cadre à l'horizon 2030 pour mobiliser les acteurs et le financement nécessaire; souligne que les sources d'énergie renouvelables et les technologies de captage et de stockage ont toutes deux leur place dans le futur bouquet énergétique de l'Union et qu'elles ne doivent pas être considérées comme étant en concurrence; demande également à la Commission d'intensifier les échanges de bonnes pratiques et d'informations avec les États-Unis et le Canada en matière de captage et de stockage de carbone;

Question No. 202 Mr. Glen Pearson: With regard to the Canada Strategic Infrastructure Fund within Infrastructure Canada and the Strategic Highway Infrastructure Program within the Department of Transport: (a) what has been the total spending in the program since 2002; (b) how much of this total has been spent in each of the provinces in each year of the programs from 2002 to 2007, inclusive; and (c) what is the per capita amount of spending of these programs per province in each year of the programs from 2002 to 2007, inclusive?
Question n 202 M. Glen Pearson: En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique d’Infrastructure Canada et le Programme stratégique d’infrastructures routières du ministère des Transports: a) quels ont été les dépenses totales de ces programmes depuis 2002; b) de ce montant, quelles sommes ont été dépensées dans chaque province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses par habitant de ces programmes par province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement?

On 6 November 2009, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Ontario Teachers' Pension Plan Board (‘OTPP’, Canada) and Macquarie European Infrastructure Fund L.P (‘MEIF’, Guernsey), which forms part of the Macquarie Group (‘Macquarie’, Australia), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Regulation joint control of the undertaking Bristol International Airport Limited (‘Bristol Airport’, UK) by way of purchase of shares.
Le 6 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ONTARIO TEACHERS' PENSION PLAN BOARD («OTPP», Canada) et MACQUARIE EUROPEAN INFRASTRUCTURE FUND L.P («MEIF», Guernesey), qui appartient au groupe MACQUARIE («MACQUARIE», Australie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle en commun de l'entreprise BRISTOL INTERNATIONAL AIRPORT LIMITED («BRISTOL AIRPORT», Royaume-Uni) par achat d'actions.

It says that “There is a multimillion dollar annual fund within the Department of Human Resources Development's Canada jobs fund job subsidy program called the minister's reserve”.
On y lit ceci: «Le programme de subventions pour la création d'emplois du ministère du Développement des ressources humaines comprend un fonds annuel de plusieurs millions de dollars qui s'appelle réserve ministérielle».

That the Senate of Canada calls upon the Government of Canada to provide funds, within the budgetary process, to achieve this objective at latest by the year 2015, beginning with an immediate 100 per cent increase in official development assistance in the next fiscal year.
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada de prévoir des fonds, dans le processus budgétaire, pour atteindre cet objectif au plus tard en 2015, avec une augmentation immédiate de cent pour cent de l'aide publique au développement au cours du prochain exercice.

That the Senate of Canada calls upon the Government of Canada to provide funds, within the budgetary process, to achieve this objective at latest by the year 2015, beginning, with an immediate 100 per cent increase in official development assistance in the next fiscal year.
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada de prévoir des fonds, dans le processus budgétaire, pour atteindre cet objectif au plus tard en 2015, avec une augmentation immédiate de 100 p. 100 de l'aide publique au développement au cours du prochain exercice.