Traduction de «funds with precisely-stated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oversee government-funded programmes | supervise state-funded programmes | maintain state-funded programmes | manage government-funded programmes
gérer des programmes de financement public

funds held with the State or other public bodies
caisses du Trésor et des établissements publics

State road fund
Fonds national des routes

to raise funds under State control
mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Calls – in the interest of ensuring that funds with precisely-stated and specified objectives effectively reach the Roma in need and bring about long-lasting advances in their lives – for real commitment on the part of the Commission and the Member States to launching more target- and development-oriented, complex, flexible and sustainable programmes with a longer time coverage and greater territorial relevance, focusing on the most disadvantaged micro-regions in their geographical, socio-economic and cultural context, while also addressing the problem of suburban and rural poverty and segregated Roma neighbourhoods, and placing special emphasis on improving substandard housing (lacking, for example, drinking water, heating, electricity and sanitation) and on providing further assistance to families to maintain their improved housing situation; also calls on the Commission to monitor the outcomes of the projects after their funding has run out;
36. invite la Commission et les États membres – dans l'objectif de veiller à ce que des fonds ayant des objectifs clairement définis et précis parviennent effectivement aux Roms dans le besoin et engendrent des progrès durables dans leur vie – à s'engager véritablement à lancer des programmes complexes, souples, durables, davantage orientés sur les objectifs et le développement, de plus longue durée et plus pertinents au niveau territorial, axés sur les microrégions les plus défavorisées, dans leur contexte géographique, socioéconomique et culturel, tout en traitant également le problème de la pauvreté rurale et suburbaine et de la ségrégation des quartiers roms et en insistant en particulier sur l'amélioration du logement suburbain (dépourvu, par exemple, d'eau potable, de chauffage, d'électricité et de réseaux d'assainissement) et sur le maintien de l'aide aux familles afin de préserver les améliorations apportées à leurs conditions en matière de logement; demande également à la Commission d'assurer le suivi des résultats des projets après la fin de leur financement;

4. Calls – in the interest of ensuring that funds with precisely stated and specified objectives effectively reach the Roma in need and bring about long-lasting advances in their lives - for real commitment on the part of the Commission and the Member States to launching more target- and development-oriented, complex, flexible and sustainable programmes with a longer time coverage and greater territorial relevance, focusing on the most disadvantaged micro-regions in their geographical, socio-economic and cultural context, while also addressing the problem of suburban and rural poverty and segregated Roma neighbourhoods, and placing special emphasis on improving substandard housing (lacking, for example, drinking water, heating, electricity and sanitation) and on providing further assistance to families to maintain their improved housing situation; also calls on the Commission to monitor the outcomes of the projects after their funding has run out;
4. invite la Commission et les États membres – dans l'objectif de veiller à ce que des fonds ayant des objectifs clairement définis et précis parviennent effectivement aux Roms dans le besoin et engendrent des progrès durables dans leur vie – à s'engager véritablement à lancer des programmes plus complexes, souples, durables et orientés sur les objectifs et le développement, des programmes de plus longue durée et plus pertinents au niveau territorial, axés sur les microrégions les plus défavorisées, dans leur contexte géographique, socioéconomique et culturel, tout en traitant également le problème de la pauvreté rurale et suburbaine et de la ségrégation des quartiers roms et en insistant en particulier sur l'amélioration du logement suburbain (dépourvu, par exemple, d'eau potable, de chauffage, d'électricité et de réseaux d'assainissement) et sur le maintien de l'aide aux familles afin de préserver les améliorations apportées à leurs conditions en matière de logement; demande également à la Commission d'assurer le suivi des résultats des projets après la fin de leur financement;

Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?
Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.

1. When the EFF finances financial engineering instruments organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds and loan funds, the Member State or managing authority shall implement them through one or more of the following forms:
1. Lorsque le FEP finance des instruments d'ingénierie financière organisés par l’intermédiaire de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds créés pour investir dans plusieurs fonds de capital-risque, de garantie ou de prêts, l'État membre ou l'autorité de gestion procède à leur mise en œuvre de l'une ou de plusieurs des manières suivantes:

2. When the EFF finances financial engineering instruments organised through holding funds, the Member State or the managing authority, shall conclude a funding agreement with the holding fund setting out the funding arrangements and objectives.
2. Lorsque le FEP finance des instruments d’ingénierie financière organisés par l’intermédiaire de fonds à participation, l’État membre ou l’autorité de gestion conclut avec le fonds à participation une convention de financement qui précise les modalités de financement et les résultats à atteindre.

When such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds and urban development funds, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:
Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, ainsi que dans des fonds de développement urbain durable, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:

As far as the management of the fund is concerned, state administration should be kept to a minimum; in other words, the Member States should approve and monitor the fund but should not administer it; that should be left to the producer groups.
En ce qui concerne l'administration de ce fonds, l'administration par l'État devrait se réduire au minimum, c'est-à-dire que les États membres devraient allouer et contrôler les fonds, mais ne pas les administrer eux-mêmes ; ils devrait laisser cette tâche par exemple aux communautés de producteurs.

(70) According to the Spanish authorities, the agreements do not involve an aid or subsidy granted by the State, as defined in Article 81 of the revised text of the General Budget Law: that is to say any free provision of public funds by the State or its autonomous bodies to public or private individuals or bodies to promote an activity of social interest or to facilitate the achievement of a public aim, or, in a more general sense, as in the case of any form of aid that is granted and charged to the State budget or the budget of any of its autonomous bodies, as well as subsidies or aids financed, in whole or in part, by European Union funds.
(70) Selon les autorités espagnoles, les accords ne contiennent pas d'éléments d'aide ou de subvention de l'État, selon la définition qui en est donnée à l'article 81 du texte révisé de la loi générale sur le budget: c'est-à-dire toute mise à disposition gratuite de ressources publiques par l'État ou ses organes autonomes au profit de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques afin de promouvoir une activité à caractère social ou de faciliter la réalisation d'un objectif public, ou, d'une manière plus générale, toute forme d'aide accordée et imputée au budget de l'État ou de ses organes autonomes, de même que les subventions ou les aides financées, en tout ou en partie, grâce à des ressources de la Communauté.