Traduction de «funds which relocate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Exchange of Notes concerning the Relocation of that part of the Roosevelt Bridge which crosses the Cornwall South Channel
Échange de Notes concernant le déplacement de la partie du pont Roosevelt qui franchit le chenal sud de Cornwall

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

funds received from the government agency which owns
apport de fonds par l'administration propriétaire

the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference
des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat

Emergency fund for veterinary complaints and other animal contaminations which are a risk to public health
Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He leads a team which has already been on the ground in Greece since October 2015, working hand in hand with the Greek authorities to address the refugee crisis, by accelerating access to emergency funding, improving the coordination between the various actors, addressing administrative bottlenecks and facilitating knowledge sharing on border management and relocation.
Il dirige une équipe qui s'est déjà rendue en Grèce depuis octobre 2015 et qui a travaillé de concert avec les autorités grecques pour faire face à la crise des réfugiés, notamment en accélérant l’accès à un financement d’urgence, en améliorant la coordination entre les différents acteurs, en levant les blocages administratifs et en facilitant le partage de connaissances sur la gestion des frontières et la relocalisation.

We have a national marine enforcement team, which currently consists of two relocated integrated border enforcement resources — two new resources funded through the national marine strategy plus two CCRA resources.
Il y a une équipe nationale d'intervention maritime, qui comporte actuellement deux ressources réaffectées aux interventions frontalières intégrées — deux nouvelles ressources financées à même la stratégie maritime nationale plus deux ressources de l'ADRC.

(f)ensure that operations selected for support from the Funds or the EMFF do not include activities which were part of an operation which has been or should have been subject to a procedure of recovery in accordance with Article 71 following the relocation of a productive activity outside the programme area.
f)s'assure que les opérations sélectionnées en vue de bénéficier d'un soutien des Fonds ou du FEAMP ne comprennent pas d'activités qui faisaient partie d'une opération ayant fait l'objet, ou qui aurait dû faire l'objet, d'une procédure de recouvrement conformément à l'article 71, à la suite de la délocalisation d'une activité de production en dehors de la zone couverte par le programme.

10. Calls on the Commission and the Member States to tie Community and national aid for undertakings to long-term commitments with regard to the objectives of the Lisbon-Göteborg Strategy; calls for better monitoring, transparency and traceability of the use of European funds, so as to ensure that they are properly used and to prevent their being used to fund relocations, whether within or outside the European Union; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities within the EU to be barred from receiving any further Community aid for a given period of time and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;
10. invite la Commission et les États membres à lier les aides communautaires et nationales aux entreprises à des engagements à long terme concernant les objectifs de la stratégie de Lisbonne–Göteborg; demande un meilleur suivi, une meilleure transparence et traçabilité de l'utilisation des fonds européens, de façon à veiller à leur emploi approprié et à empêcher qu'ils soient utilisés pour financer des délocalisations, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne; demande en particulier que les entreprises qui ont reçu des fonds de l'UE et délocalisent une partie ou la totalité de leurs activités au sein de l'UE ne puissent recevoir aucune autre aide communautaire pendant une période déterminée et qu'il leur soit éventuellement demandé de rembourser les aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;

(Return tabled) Question No. 26 Hon. Hedy Fry: With respect to the British Columbia salmon fisheries industry: (a) what concrete steps has the government undertaken to the development and implementation of an ocean's management strategy given that the 10 year Ocean Management Plan sunsets this year and what particular steps have been taken with regard to conservation, including a precautionary approach to management of the salmon fisheries; (b) what steps have been taken to allocate the First Nations of British Columbia a 50% share of all fisheries, and to increase treaty settlement funds to enable purchase or buy-back licenses and allow for relocation; (c) considering the devastation the mountain pine beetle has caused to the salmon industry through erosion of watersheds, what actions has the government taken to mitigate the damage to salmon spawning beds; and (d) how much money has the government given to revitalize the salmon industry, in particular the sport fishing industry in British Columbia, which contribute a large part to the salmon industry?
(Le document est déposé) Question n 26 L'hon. Hedy Fry: En ce qui concerne l’industrie de la pêche au saumon en Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour élaborer et mettre en place une stratégie de gestion de l’océan compte tenu de l’expiration cette année du plan décennal de gestion de l’océan, et quelles mesures particulières ont été prises en matière de conservation, y compris des mesures préventives pour la gestion de la pêche au saumon; b) quelles mesures ont été prises pour allouer aux Premières nations de la Colombie-Britannique la moitié de toutes les ressources halieutiques et pour augmenter les fonds issus des traités pour permettre l’achat ou le rachat de permis de pêche et la réinstallation; c) compte tenu du grand tort causé à l’industrie de la pêche au saumon par l’infestation au dendroctone du pin dont une des conséquences est l’érosion des bassins hydrographiques, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les dommages causés aux frayères du saumon; d) quelle somme le gouvernement a-t-il donnée pour revitaliser l’industrie de la pêche sportive en Colombie-Britannique, laquelle représente une large part de l’industrie de la pêche au saumon de la province?

18. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities to be barred from receiving any further Community aid for a period of seven years and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;
18. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour une période de sept ans et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;

16. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities within the EU to be barred from receiving any further Community aid for a given period of time and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;
16. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production au sein de celle-ci ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour un temps donné et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;

Peric: Regarding the decision to proceed with construction of the Kitchener prison for women, (a) how much money has been spent to date on the prison project, (b) how were those funds allocated, (c) was consideration given to relocating the prison to the Maple Grove road site? If yes, why was the site found to be unsuitable, (d) has any consideration been given to the recent offer by the warden of the Oxford Regional Centre in which a portion of that prison was offered to Correctional Service Canada, as an alternative to building the prison for women in Kitchener?
Peric: À l'égard de la décision d'aller de l'avant avec la construction d'un pénitencier pour femmes à Kitchener, a) quelles sommes a-t-on dépensées jusqu'à maintenant dans le cadre du projet, b) comment ces fonds ont-ils été affectés, c) a-t-on étudié la possibilité d'aménager le pénitencier sur le chemin Maple Grove et, dans l'affirmative, pourquoi a-t-on jugé que l'endroit ne convenait pas, d) a-t-on examiné l'offre récente du directeur du Centre régional d'Oxford, qui a proposé au Service correctionnel du Canada d'aménager le pénitencier pour femmes dans une partie de son établissement plutôt que d'en construire un à Kitchener et, sinon, pourquoi pas, e) combien prévoit-on que coûterait l'aménagement du pénitencier à un autre endroit et quels types de dépenses ces coûts incluraient-ils?