Vertaling van "funds which held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

deposit account held in foreign funds [ deposit account held in foreign currency ]
compte de dépôt en devises [ compte de dépôt en devises étrangères ]

period during which the goods disposed of were held
période de détention des biens aliénés

country in which the major proportion is held
pays de diffusion principale

currencies held by the Fund
monnaies détenues par le Fonds

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where client funds are held by investment firms in accordance with Article 4, details on the accounts in which client funds are held and on the relevant agreements with those firms.
lorsque les fonds des clients sont détenus par les entreprises d'investissement conformément à l'article 4, des informations détaillées sur les comptes sur lesquels les fonds des clients sont détenus et sur les accords pertinents conclus avec ces entreprises.

(2) A segregated fund maintained by a life insurance company in respect of which at least fifty persons hold insurance policies shall be considered to have a Canadian ownership rate of 100% if the insurer has no knowledge or reason to believe that less than 90% of the aggregated value of all interests in the fund is held for the benefit of persons who would qualify for a Canadian ownership rate of 100%.
(2) Un fonds réservé constitué par une compagnie d’assurance-vie, à l’égard duquel au moins 50 personnes sont titulaires de polices d’assurance, est réputé avoir un taux de participation canadienne de 100 % si l’assureur ne sait pas ou n’a pas raison de croire qu’au moins 90 % de la valeur globale des droits dans le fonds sont détenus au profit de personnes qui seraient admissibles à un taux de participation canadienne de 100 %.

2. List of applicable federally regulated locked-in plans: (Please identify all locked-in registered retirement savings plan, life income fund, restricted locked-in savings plan or restricted life income fund which you own including any that are held by financial institutions other than the one identified above.)
2. Régimes immobilisés régis par une loi fédérale (Veuillez indiquer tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite immobilisée, fonds de revenu viager, régimes d’épargne immobilisée restreint ou fonds de revenu viager restreint que vous détenez dans toute institution financière, en plus de celle indiquée à l’article 1, et desquels vous avez l’intention de retirer ou de transférer des fonds) :

(a) Except as otherwise provided in this Agreement, transactions on the account of the Fund shall be limited to transactions for the purpose of supplying a member, on the initiative of such member, with special drawing rights or the currencies of other members from the general resources of the Fund, which shall be held in the General Resources Account, in exchange for the currency of the member desiring to make the purchase.
a) À moins que les présents Statuts n’en disposent autrement, les transactions pour le compte du Fonds se limiteront aux transactions ayant pour objet de fournir à un membre, à sa demande, des droits de tirage spéciaux ou les monnaies d’autres membres provenant des ressources générales du Fonds, lesquelles seront détenues au Compte des ressources générales, en échange de la monnaie du membre désirant effectuer l’achat.

I would not say that it avoids all the problems of constitutionality, but it provides that money is paid to the public trustee, into a fund which is held for five years, and victims may make claims against that fund.
Je ne dirais pas qu'elle évite toutes les questions de constitutionnalité, mais elle prévoit le versement de sommes au curateur public, qui doit les conserver dans un fonds pendant cinq ans au profit des victimes qui soumettraient des demandes en dommages-intérêts.

a compensation scheme for provident and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, which ensures comparable treatment with such funds in the Bank of Cyprus, takes into account the cash-flow and actuarial position of each fund and minimises the impact on the general government deficit.
un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et de pension détenant des dépôts auprès de la Cyprus Popular Bank, pour permettre un traitement comparable à celui des mêmes fonds à la Bank of Cyprus, tenant compte de la trésorerie et de la position actuarielle de chaque fonds et minimisant l’incidence sur le déficit public.

(b)a compensation scheme for provident and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, which ensures comparable treatment with such funds in the Bank of Cyprus, takes into account the cash-flow and actuarial position of each fund and minimises the impact on the general government deficit.
b)un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et de pension détenant des dépôts auprès de la Cyprus Popular Bank, pour permettre un traitement comparable à celui des mêmes fonds à la Bank of Cyprus, tenant compte de la trésorerie et de la position actuarielle de chaque fonds et minimisant l’incidence sur le déficit public.

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

The 3rd European Conference on gender mainstreaming in the Structural Funds in June 2002 in Santander/Spain [3], national or regional events such as the "Gender Mainstreaming in UK Ireland Structural Funds Conference" held in May 2002 in Wales, the Conference on Gender Equality, Employment and the Structural Funds in Greece end of February 2002, and a workshop with an external expert and Structural Funds desk officers in the Commission, show that despite the wide variety of themes, most of the key issues which emerged were the same.
La 3ème conférence européenne sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les Fonds structurels de juin 2002 à Santander, en Espagne [3], des manifestations nationales ou régionales telles que la "Conférence sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les Fonds structurels en Irlande et au Royaume-Uni" qui s'est tenue en mai 2002 au Pays de Galles, la conférence sur l'égalité des chances, l'emploi et les Fonds structurels en Grèce fin février 2002, et un atelier associant un expert externe et des gestionnaires des Fonds structurels de la Commission, ont montré que, au-delà de la grande variété des thèmes, la plupart des questions clés posées étaient les mêmes.

As I mentioned, there is a set-aside, an amount paid into a fund which is held in trust, the interest of which is supposed to pay for services.
Comme je l'ai mentionné, un montant est versé dans un fonds gardé en fiducie dont les intérêts doivent servir à payer les services.