Vertaling van "funds were paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid
fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

funds paid out [ paid-out funds ]
sommes utilisées [ fonds utilisés ]

A national system of fully-paid parental leave for Canada: policy choices, costs and funding mechanisms [ A national system of fully-paid parental leave for Canada ]
Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada : choix d'une politique, coût et modes de financement [ Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada ]

recovery of unduly paid funds
recouvrement des paiements indus

paid-up amount of the fund
fonds initial effectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.
- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours).

The assistance worth €70 million of the Fund has paid off: in 2015 and 2016, 9,072assisted workers were re-employed, despite the challenging labour market situation these people faced.
L'aide apportée par le Fonds, d'un montant de 70 millions d'euros, a porté ses fruits: en 2015 et 2016, quelque 9 072 travailleurs ont ainsi retrouvé un emploi, malgré la situation difficile à laquelle ils ont eu à faire face sur le marché du travail.

Of the 100% of commitments concerning the total amount for the Structural Funds for all four Objective 2 programmes, 83% were paid by the end of 2001.
Sur les 100% d'engagements concernant le montant total au titre des Fonds structurels pour les quatre programmes objectif 2, 83% ont été payés à la fin de 2001.

2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a defined period, the benefits and services received by the investment firm, and how the total amount spent from the account compares to the budget set by the firm for that period, noting any rebate or carry-over if residual funds remain in the account.
2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total versé à ces prestataires au cours d'une période donnée, les avantages et services reçus par l'entreprise d'investissement et une comparaison entre le montant total payé depuis le compte et le budget fixé par l'entreprise pour cette période, en signalant toute remise et tout report s'il reste des fonds sur ce compte.

A first application for EGF funding in support of the first wave of 1 356 redundant workers was made by the Danish authorities on 6 October 2010 and, following approval of the Commission's proposal by the Council and the European Parliament, the funds were paid out on 2 August 2011.
Une première demande de mobilisation du FEM en faveur de la première vague de 1 356 licenciements a été déposée par les autorités danoises le 6 octobre 2010 et, après approbation de la proposition de la Commission par le Conseil et le Parlement européen, l'aide a été versée le 2 août 2011.

37. Observes that 14 FEIs have been set up in the Members States under the rural development fund; observes that EUR 443,77 million has been paid out to banks in Romania, Bulgaria, Greece, Italy and Lithuania from the Union budget until the end of 2013; expresses concern that of this amount, not a single euro reached the final beneficiaries; observes that for six financial FEIs set up under the European Fisheries Fund, EUR 72,37 million was paid out to banks in Greece, Romania, Bulgaria, Estonia, Latvia and the Netherlands; notes that only in Latvia were the available amounts fully disbursed to the final beneficiaries while in Romania only 28 % of the funds were disbursed to the final beneficiary, 77 % in Bulgaria, 91 % in Estonia and none in the Netherlands and Greece ;
37. observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce ;

37. Observes that 14 FEIs have been set up in the Members States under the rural development fund; observes that EUR 443,77 million has been paid out to banks in Romania, Bulgaria, Greece, Italy and Lithuania from the Union budget until the end of 2013; expresses concern that of this amount, not a single euro reached the final beneficiaries; observes that for six financial FEIs set up under the European Fisheries Fund, EUR 72,37 million was paid out to banks in Greece, Romania, Bulgaria, Estonia, Latvia and the Netherlands; notes that only in Latvia were the available amounts fully disbursed to the final beneficiaries while in Romania only 28 % of the funds were disbursed to the final beneficiary, 77 % in Bulgaria, 91 % in Estonia and none in the Netherlands and Greece;
37. observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce;

61. Calls on the Secretary-General to inform the Court of Auditors, within two weeks of adoption of this resolution by the European Parliament in plenary sitting, of those accredited assistants who were not paid either from the secretarial allowance or from any other source given in the declaration of financial interests in 2002; instructs the Court of Auditors, in the cases forwarded by the Secretary-General, to ascertain which funds these assistants were paid from and whether there was any infringement of Parliament's prevailing Rules of Procedure or of national rules;
61. invite le Secrétaire général à faire savoir à la Cour des comptes, dans un délai de deux semaines à compter de l'adoption de la présente résolution en séance plénière du Parlement européen, quels assistants accrédités n'ont été rémunérés, en 2002, ni par l'indemnité de secrétariat ni par aucune des autres ressources mentionnées dans la déclaration relative à la protection des intérêts financiers; charge la Cour des comptes de vérifier, parmi les cas notifiés par le Secrétaire général, à partir de quels fonds les assistants en question ont été rémunérés et si, à cet égard, il y a eu infractions au règlement du Parlement européen ou à des règles nationales;

The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).
Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).

I. whereas, as regards Objective 1, only 19% of appropriations were committed in 2000 and 3.3% were paid; whereas, as regards Objective 2, only three Member States (Denmark, Finland, and Sweden) adopted single programming documents (SPD) in 2000, with the result that the volume of commitments totalled just 15% and the payment percentage 5%; and whereas, as regards Objective 3, the volume of budget commitments stood at just 10% and the volume of payments at 4.5%, owing to delays in the adoption of Community support funds (CSF) of SPDs,
I. considérant que pour l'objectif 1, le taux d'engagement des crédits n'a pas dépassé 19 % et le taux de paiement 3,3 % en 2000, que, s'agissant de l'objectif 2, seuls les Documents uniques de programmation (DOCUP) de trois États membres (Danemark, Finlande et Suède) ont été adoptés en 2000, de sorte que le taux d'engagement n'a atteint que 15 % et le taux de paiement 5 % et qu'en ce qui concerne l'objectif 3, le taux d'engagement des crédits budgétaires a atteint seulement 10 % et le taux de paiement 4,5 % en raison du retard avec lequel les Cadres communautaires d'appui (CCA) ou les DOCUP ont été adoptés,