Vertaling van "funds were frozen " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq
Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are simply saying that the funds were frozen for four years, whereas with Confederation Trust, a subsidiary, they all got their funds within three months.
Ce que nous disons, tout simplement, c'est que les fonds ont été bloqués pendant quatre ans alors qu'à la Confederation Trust, la filiale, ils ont pu retirer leurs fonds dans les trois mois.

Mr Ben Ali submits in particular that his funds were frozen because he is subject to a ‘judicial investigation’, whereas the freeze was introduced in respect of persons declared ‘responsible’ for certain matters, not persons who are merely the subject of proceedings.
M. Ben Ali fait notamment valoir qu’il a été soumis à un gel de fonds au motif qu’il fait l’objet d’une « enquête judiciaire », alors que ce gel a été institué à l’égard de personnes déclarées « responsables » de certains faits et non de personnes faisant uniquement l’objet de poursuites.

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith and on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi et au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, done in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body carrying out such an action, or its directors or employees, unless it is proven that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person, entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi et qu'une telle action soit conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

Funds were frozen for a while.
Les fonds ont été bloqués pour un certain temps.

The funds were frozen following the irregularities observed in the elections of 2000 and the repeated infringements of the rule of law by the previous government.
Ces fonds avaient été bloqués suite aux irrégularités constatées lors des élections de 2000 et aux atteintes répétées portées contre l’Etat de droit par le gouvernement précédent.

On the program with respect to ethanol, the government recently announced this commitment to ethanol content and almost simultaneously said that the funds were frozen for the ethanol expansion program.
En ce qui concerne le programme relatif à l'éthanol, le gouvernement a annoncé dernièrement son engagement en matière de teneur en éthanol et il a annoncé presque simultanément que les fonds destinés au Programme d'expansion du marché de l'éthanol étaient bloqués, ce qui est apparemment contradictoire.

The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen as result of negligence.
Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne morale ou physique ou l’entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que les fonds et les ressources économiques ont été gelés à la suite d’une négligence.