Vertaling van "funds upon accession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

upon accession,the membership of the Committees shall be completely renewed
les comités sont intégralement renouvelés lors de l'adhésion

pre-accession aid | pre-accession assistance | pre-accession funding
aide de préadhésion

enlarged access policy | policy on enlarged access to the Fund's resources
politique d'accès élargi | politique relative à l'accès élargi aux ressources du Fonds

entering upon one's duties [ entrance into office | accession to office | commencement of employment | assumption of duties ]
entrée en fonction [ entrée en service ]

remote access to an IFTS [ remote access to an Interbank Funds Transfer System ]
accès à distance à un STFB [ accès à distance à un système de transfert de fonds entre banques ]

The Loans (Special Powers) Act [ An Act for raising Money upon the Credit of the Consolidated Fund ]
The Loans (Special Powers) Act [ An Act for raising Money upon the Credit of the Consolidated Fund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's objective is to enable the recipient countries of Phare assistance to manage Community funds under the extended decentralisation system ("EDIS") in order to acquire, before accession, sufficient practical experience in the management of a fully decentralised system, and thus prepare them to manage effectively structural funds upon accession (in a shared management environment).
L'objectif de la Commission est de permettre aux pays bénéficiaires de l'aide PHARE de gérer ces fonds dans le cadre du système de gestion décentralisée étendue («EDIS»), afin qu'ils acquièrent, d'ici l'adhésion, suffisamment d'expérience pratique dans la gestion d'un système pleinement décentralisé et de les préparer ainsi à gérer efficacement les fonds structurels à compter de l'adhésion (dans un environnement de gestion partagée).

Components III to V are accessible only to candidate countries and aim to prepare these countries for the programming, implementation and management of Structural, Cohesion and Rural Developments Funds upon accession by approximating, to the greatest extent possible under External Aid rules, the implementation methods of these funds.
Les volets III à V sont accessibles uniquement aux pays candidats et ont pour objectif de préparer ces derniers à la programmation, à la mise en œuvre et à la gestion des Fonds structurels, de cohésion et de développement rural lors de l’adhésion en harmonisant le plus possible, dans le cadre des règles relatives à l'aide extérieure, les méthodes de mise en œuvre de ces fonds.

Technical assistance funds are made available to provide for the setting up of this key aspect in the management of community funds upon accession (see section 5).
Des ressources d'assistance technique sont disponibles afin de mettre en place cet aspect essentiel de la gestion des fonds communautaires après l'adhésion (voir section 5).

Respect of this timetable is of particular importance given that the eligibility of projects to be funded under the Structural Funds and Cohesion Fund upon accession already starts on 1 January 2004.
Le respect de ce calendrier est d'une grande importance, vu que l'éligibilité des dépenses pour les projets financés dés l'adhésion dans le cadre des Fonds structurels et de Cohésion débutera dés le 1er janvier 2004.

It has to be recalled that acceding countries, as agreed in the accession negotiations, will benefit of eligibility of project and expenditure to be funded by the Structural and Cohesion Funds upon accession, already from the 1 January 2004.
Il convient de rappeler que les pays d'adhésion, comme convenu dans le cadre des négociations d'adhésion, bénéficieront de l'éligibilité des projets et des dépenses dès le 1er janvier 2004 pour un financement par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion dés l'adhésion.

Action in this area is particularly urgent since all projects to obtain support from Structural and Cohesion Funds upon accession, including those for which national expenditure will be made between 1 January 2004 and the date of accession, need to be in compliance with EC public procurement rules.
Des actions dans ce domaine sont particulièrement urgentes étant donné que tous les projets, pour obtenir le soutien des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, y compris ceux pour lesquels les dépenses nationales seront faites entre le 1er janvier 2004 et la date d'adhésion, doivent être conformes aux règles communautaires applicables aux marchés publics.